Perte d’exploitation dans les HCR : un cas supplémentaire d’assureur condamné

A la suite de leur fermeture administrative, cinq hôtels franciliens “Originals Hotels”, du groupe HHP Hôtels, avaient assigné en référé leur assureur, Albingia, au motif qu’il refusait, en méconnaissant selon eux les termes du contrat qui liait les deux parties, de prendre en charge leurs pertes d’exploitation.

Dans une ordonnance prise vendredi, le tribunal de commerce de Nanterre a donné raison aux plaignants, condamnant l’assureur à leur verser 450 000 euros de provisions pour couvrir les deux mois de pertes d’exploitation qu’ils ont subis. Le tribunal a motivé sa décision en s’appuyant sur la rédaction de la garantie “perte d’exploitation” pour “fermeture temporaire administrative”, qui indiquerait explicitement que sont prises en charge les pertes “qui sont la conséquence directe de la fermeture temporaire de l’établissement assuré par les autorités municipales ou préfectorales suite aux seuls évènements suivants: meurtre, suicide, maladie contagieuse, épidémie, intoxication alimentaire ou empoisonnement”. 

L’assureur, qui s’est défendu en insistant sur le fait que les hôtels n’avaient pas été contraints de cesser tout à fait leur activité et sur le fait que les fermetures dues à un arrêté ministériel n’avaient pas valeur de fermeture administrative municipale ou préfectorale, n’a donc pas convaincu le juge. Albingia a néanmoins décidé de faire appel de la décision. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Un premier avenant intéressant pour la PSC du ministère de l’Intérieur

Un an après la signature de l’accord ministériel du 16 mai 2024 sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents du ministère de l’Intérieur et des outre-mer, un premier avenant est venu, le 12 mars 2025, en corriger plusieurs aspects. Publié au Journal officiel d'aujourd'hui, ce texte modifie la structure des bénéficiaires, ajuste un article sur la gouvernance et corrige une rédaction ambiguë sur les ayants droit. La principale évolution porte sur...

Budget 2025 : plus de 33 milliards d’euros alloués aux établissements médico-sociaux par la CNSA

Un arrêté publié au Journal officiel d'aujourd'hui, fixe pour l’année 2025 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des financements alloués aux établissements et services médico-sociaux relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). L’objectif de dépenses est établi à 33 248,30 Md€ pour l’ensemble du secteur. Ce montant se répartit entre 17 538,87 Md€ pour les établissements et services accueillant des personnes âgées...

Dotations médico-sociales 2025 : 32,55 Md€ répartis entre les régions par la CNSA

Par décision du 2 juin 2025, publiée au Journal officiel d'aujourd'hui, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a fixé les dotations régionales limitatives applicables aux établissements et services médico-sociaux pour l’année 2025. Ces dotations, réparties par Agence régionale de santé (ARS), concernent à la fois les structures accueillant des personnes âgées et celles destinées aux personnes en situation de handicap. Le montant total...