Passage en force de l’accord relatif aux rémunérations et carrières des fonctionnaires

Le Premier Ministre français Manuel Valls a annoncé, le 30 septembre 2015, que même si l’approbation entière des syndicats n’est pas obtenue à propos de l’accord relatif aux « parcours professionnels, carrières et rémunérations » des fonctionnaires, les dispositions de l’accord s’appliqueraient bel et bien. 

Négocié depuis un an, le Gouvernement juge nécessaire de prendre une décision exceptionnelle. Il se justifie en raison de l’accord qualifié « d’indispensable » pour revaloriser progressivement les salaires d’ici à 2020. 

50 % des voix requises proviennent des organisations professionnelles, l’accord a été approuvé par six syndicats sur neuf, n’atteignant pas les 50 % nécessaires. Ces syndicats réfractaires sont la CGT, FO et Solidaires. Ils considèrent que les revalorisations proposées dans l’accord ne sont que des trompes l’œil, et que l’accord ne compensera en rien la baisse des rémunérations chez les fonctionnaires. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Nicolas Desormiere (MH) : la garantie aidants, nouvelle corde de la prévoyance CCN

Lancer la vidéo

PLFSS 2026 : rejet du socle solidaire et responsable par Thibault Bazin

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #5 : les 3 grandes actualités PSC du moment

You May Also Like
Lire plus

Les Sages valident le principe de confidentialité des consultations juridiques en entreprise avec 3 réserves

La loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise vient enfin de terminer son parcours législatif plus de 2 ans après le dépôt de la proposition à l'Assemblée nationale. Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision de conformité du texte à la Constitution. Les Sages formulent toutefois des réserves d'interprétation sur 2 points bien précis du texte. ...

La dotation de l’assurance maladie à la Plateforme des données de santé est de…

Le ministère de la santé et le ministère des comptes publics viennent de diffuser l'arrêté qui établit le montant de la dotation versée par les régimes obligatoires d'assurance maladie à la Plateforme des données de santé. Aussi connue sou le nom de Health data hub, cette Plateforme recevra une dotation de plus de 12 M€ pour l'année 2026 (12 610 000 € très exactement). Cet arrêté a été pris après avis du conseil de la caisse centrale de la Mutualité sociale...