Parution du décret d’application sur le regroupement des IRP

Cet article a été initialement publié sur le site du syndicat FO

 

Le décret d’application fixant la composition et le fonctionnement d’une instance unique dans les entreprises ou unités économiques et sociales (UES) d’au moins 300 salariés est paru le 23 mars 2016 au Journal officiel. Ce dispositif était prévu par la loi sur le dialogue social d’août 2015. 

Désormais, deux ou la totalité des institutions représentatives du personnel (IRP) – DP, CE, CHSCT – peuvent être regroupées au sein d’une instance unique, qui exercera l’ensemble de leurs attributions. 

Sa mise en place peut se faire lors de la constitution ou du renouvellement de l’une des trois IRP. Elle doit faire l’objet d’un accord majoritaire, signé par les syndicats représentant au moins 50 % des voix aux élections professionnelles. 

L’accord doit fixer le nombre de représentants du personnel élus au sein de l’instance, dans le respect des seuils minimaux fixés par décret : au moins 4 titulaires et 4 suppléants (établissement de moins de 300 salariés), 6 titulaires et 6 suppléants (de 300 à 999 salariés) ou 8 titulaires et 8 suppléants (plus de 1 000 salariés), lorsque deux IRP sont regroupées. Leur nombre passe respectivement à 5, 10 et 15 lorsque toutes les IRP sont regroupées. L’accord doit également préciser le rôle respectif des titulaires et des suppléants. 

Une baisse de moyens pour les IRP 

Il fixe le nombre d’heures de délégation par élu, au minimum 12 heures par mois pour un regroupement partiel et 16 heures par mois pour un regroupement de toutes les IRP. Il établit le nombre de jours de formation. Lorsque l’instance comprend le CE, le minimum est le stage de formation économique jusqu’à 5 jours. Lorsqu’elle intègre le CHSCT, le seuil est de 3 jours (moins de 300 salariés) ou 5 jours (plus de 300 salariés). 

Légalement, l’accord ne peut fixer un nombre minimal de réunions inférieur à 6 par an. Si l’instance inclut le CHSCT, il doit préciser la composition et le fonctionnement au sein de l’instance d’une commission dédiée aux questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail. Et au moins 4 réunions doivent être consacrées à ces questions.  

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

PSC au sein des GIP : David Amiel répond à Nadège Havet

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #6 : les grandes actualités CCN santé-prévoyance de la rentrée 2026

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #10 : Le Triparator boosté à l'IA en bêta test

You May Also Like
Lire plus

La CNIL inflige finalement 5 M€ d’amende à Macif Vie

La filiale d'assurance-vie de la Macif, Macif Vie, vient d'être sanctionnée par la CNIL pour ses manquements à la sécurité des données de ses clients. Ici, la sanction résulte de la pure mission de contrôle de la CNIL, elle ne découle pas de manquements qui auraient été révélés à la suite d'une cyberattaque. Bien que le communiqué de la CNIL et ...

Confidentialité des consultations de juristes d’entreprises : les textes publiés au JO

Deux décrets viennent de paraître pour encadrer les modalités selon lesquelles les juristes d'entreprises peuvent bénéficier de la confidentialité de leurs consultations. Le premier décret entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Il précise notamment que la formation dont les juristes d'entreprise doivent justifier pour bénéficier de la confidentialité de leurs consultations doit durer au moins 8 heures et être dispensée par un organisme déclaré. Cette formation...

Une représentante du MEDEF est nomée au conseil de la CNAM

Le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) accueille une nouvelle suppléante. Il s'agit de Zahra Bareille qui rejoint le conseil en tant que représentante des employeurs au titre du MEDEF. Elle remplace Céline Gundogdu. Cliquez ici pour retrouver l'arrêté complet. ...

La CCN de l’hôtellerie de plein air HPA revient sur le fonctionnement de la CPPNI

Un avenant modificatif relatif à la CPPNI a été conclu dans la convention collective nationale de l’hôtellerie de plein air du 2 juin 1993 (IDCC 1631). Daté du 22 septembre 2026, il a pour objet d'améliorer les conditions de participation aux réunions de négociations des représentants salariés des organisations syndicales représentatives de salariés, telles que définies à...

Un avenant salarial paraît dans la CCN des métiers de l’éducation culture et animation ECLAT

Les partenaires sociaux de la CCN des métiers de l’éducation, culture, loisirs et animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale, au service des territoires ECLAT (IDCC 1518) ont conclu un avenant salarial n°213. Daté du 24 septembre 2026, il porte sur une évolution des deux valeurs de points au 1er janvier 2027, compte tenu de différents facteurs à la...

Les salaires évoluent à nouveau dans le commerce de détail de l’habillement

Un avenant n°30 sur les salaires a été conclu dans la CCN du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles (IDCC 1483). Il a été signé le 18 septembre 2026 par les organisations d’employeurs Fédération Nationale de l’Habillement et CNDL ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des services CFDT, UNSA Commerces Distribution & Services...