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Parution au JORF du décret “contrats responsables” – 19/11/2014

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Le décret n° 2014-1374, relatif aux contrats responsables est paru au JORF n°0267 du 19 novembre 2014, page 19399. 

http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/18/2014-1374/jo/texte 

 

Le décret prévoit peu de changements concernant le remboursement des médicaments et n’évoque pas la question du plancher minimal de prise en charge des soins dentaires. En revanche, il précise de manière détaillée les planchers et plafonds des remboursements en optique. Par ailleurs, il encadre strictement les remboursements des dépassements d’honoraires. Enfin, il instaure une prise en charge illimitée dans le temps du forfait journalier hospitalier. 

 

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