Le Conseil d’État a jugé que les universités peuvent refuser de communiquer les critères d’examen des dossiers des candidats aux syndicats étudiants, dans le cadre de la procédure Parcoursup, rejetant ainsi une demande de l’Unef.
Une université est libre de refuser de communiquer aux syndicats étudiants les critères d’examen des dossiers des candidats sur Parcoursup. C’est ce qu’a décidé le Conseil d’État, rejetant ainsi une demande du syndicat étudiant Unef, dans une décision rendue mardi 11 juin. Il annule donc le jugement du tribunal administratif de Guadeloupe qui avait en février dernier «enjoint» à l’université des Antilles de publier les algorithmes locaux utilisés par l’établissement pour classer, à travers Parcoursup, les candidats à ses licences.
Les candidats peuvent demander ces informations
Le syndicat étudiant Unef avait demandé à l’université des Antilles, en juin 2018, de lui communiquer les documents informatiques qu’elle utilisait pour l’examen des candidatures et avait essuyé un refus. L’Unef avait alors porté l’affaire en justice.
Mais «seuls les candidats sont susceptibles de se voir communiquer les informations relatives aux critères et modalités d’examen de leurs candidatures ainsi que les motifs pédagogiques», note le Conseil d’État. Or le syndicat «n’avait pas la qualité de candidat ayant soumis une candidature à l’entrée dans cette université».
Le Conseil d’État rappelle toutefois que «depuis le décret du 26 mars 2019, postérieur au litige, les établissements d’enseignement supérieur doivent désormais publier les critères généraux utilisés dans leur procédure de sélection».
«Le danger serait d’ouvrir une boîte de Pandore de l’atteinte au secret des délibérations»
L’Unef, deuxième syndicat étudiant, conteste les nouvelles modalités d’accès à l’université, mises en œuvre à la rentrée 2018 à travers la plateforme Parcoursup, estimant qu’elles introduisent une sélection. Jusqu’alors, l’obtention du bac était la seule condition requise pour être accepté dans la licence de son choix. En cas de demandes supérieures au nombre de places dans une licence, les candidats étaient tirés au sort.
Pour l’université des Antilles, comme pour la Conférence des présidents d’université (CPU) qui soutenait sa requête, le classement des candidatures relève du principe souverain de la délibération. «Le danger serait d’ouvrir une boîte de Pandore de l’atteinte au secret des délibérations», avait ainsi mis en garde Cédric Uzan-Sarano, avocat de la CPU, lors de l’audience devant le Conseil d’État.
Pour l’Unef, les algorithmes interviennent non pas dans la phase ultime de délibération, mais en amont dans celle de sélection. L’Unef a lancé des procédures auprès de plusieurs tribunaux administratifs pour réclamer la publication de ces «algorithmes locaux» qui listent, selon lui, les critères définis par une université pour sélectionner les bacheliers.
