Organisations patronales et organisations syndicales se sont entendues sur un projet de « position commune »

Cet article a été initialement publié sur le site de l’UPA

A l’issue de la dernière réunion de négociation sur le compte personnel d’activité, les organisations patronales (UPA, Medef, CGPME) et 4 organisations syndicales se sont entendues sur un projet de « position commune ». 

Les organisations d’employeurs ont proposé le 8 février une position commune sur le compte personnel d’activité (CPA) à la signature des organisations syndicales. 

Elles tiennent à souligner que, depuis de nombreux mois, elles négocient en vue d’établir un régime de « flexi-sécurité » des salariés français qui permette de diminuer la double peur qui paralyse notre marché du travail (peur du chômage chez les salariés et peur de l’embauche pour les employeurs). 

Concernant la « sécurité » et l’employabilité des salariés pour faciliter leur mobilité, depuis quelques années, ont ainsi été mis en place le compte personnel de formation, la portabilité de la complémentaire santé et les droits rechargeables dans l’assurance chômage. Le CPA s’inscrit dans cette dynamique. 

Pour autant, les organisations d’employeurs constatent que : 

  1. Les réformes visant à introduire la « flexibilité », notamment la réforme du code du travail, sont encore très floues et peu ambitieuses. Les organisations d’employeurs attendent donc d’avoir rapidement une visibilité plus complète sur les ambitions réelles au-delà des bonnes paroles qui doivent être portées dans le cadre de la loi sur la réforme du travail.
  2. L’indication du « C3P » (compte personnel de prévention de la pénibilité) dans le texte du relevé de conclusion présenté ce jour ne peut pas être considérée comme une acceptation d’un dispositif qui reste, en l’état, impossible à mettre en œuvre pour les entreprises. Les organisations d’employeurs ont accepté de prendre leurs responsabilités dans l’attente que la mission actuellement en cours sur la pénibilité permette de trouver réellement un atterrissage de ce dispositif toujours impraticable.

En choisissant cette démarche, les organisations d’employeurs veulent montrer leur volonté d’avancer résolument dans le sens d’une réforme ambitieuse gagnante pour notre pays. Elles soumettront cependant cet accord à leurs instances décisionnaires dès le courant de la semaine prochaine et une décision définitive sera alors prise sur cette position commune. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Travail temporaire dans les établissements publics : les plafonds de dépenses sont fixés

Un arrêté publié au Journal officiel d'aujourd'hui, fixe les plafonds des dépenses pour les missions de travail temporaire dans les établissements publics de santé et médico-sociaux. Le plafond est établi à 2 681 € par jour pour un médecin, odontologiste ou pharmacien. Pour les autres professions, il varie entre 54 € et 78 € de l’heure : 54 € pour un infirmier diplômé d’État, 73 € pour un infirmier de bloc ou anesthésiste, 56 € pour un manipulateur en...

Services de prévention et de santé au travail : la composition des dossiers d’agrément est mise à jour

Un arrêté paru au Journal officiel d'aujourd'hui, fixe la nouvelle composition des dossiers de demande ou de renouvellement d’agrément des services de prévention et de santé au travail (SPST). Le texte distingue les pièces à fournir selon qu’il s’agit d’un service autonome, interentreprises ou chargé du suivi des travailleurs temporaires. Il précise notamment les informations relatives aux effectifs suivis, aux médecins et infirmiers recrutés ou à recruter, aux...

Comité national de l’organisation sanitaire et sociale : une nouvelle personnalité qualifiée est nommée

Un arrêté publié au Journal officiel d'aujourd'hui, actualise la composition du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale et désigne une nouvelle personnalité qualifiée. À la section sanitaire, siègent notamment :- la Fédération hospitalière de France (4 sièges) ;- les conférences des présidents de CME de CHU, de CH et de CHS (1 siège chacune) ;- la FEHAP (1 siège) et Unicancer (1 siège) ;- la Fédération de l’hospitalisation...

Une nouvelle nomination à l’inspection générale des affaires sociales

Un arrêté publié au Journal officiel d'aujourd'hui acte la nomination d’une nouvelle personne au sein de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS). À compter du 1er octobre 2025, Nadège Grataloup, actuellement directrice d’hôpital, occupera un emploi de groupe II des services d’inspection générale ou de contrôle. Sa nomination est prononcée pour une durée de cinq ans, avec une période probatoire de six mois. ...

Le conseil d’administration de la caisse de retraite de la RATP accueille de nouveaux membres

Un arrêté publié au Journal officiel d'aujourd'hui acte plusieurs nominations au sein du conseil d’administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP). Sont nommés membres titulaires : Stéphane Bidaud, qui remplace Olivier Galle, et Elisabeth Correia, qui succède à Marc Galliot. Côté suppléants, Magaly Cleuet est désignée en remplacement de Stéphane Bidaud et...