Les partenaires sociaux de la branche de la fabrication pharmaceutique (IDCC 1555) ont conclu un accord sur les négociatieurs dans l’accord sur l’OPCA interbranches (Chimie, pharmacie, pétrole, plasturgie).
Il s’agit de l’accord de méthode du 13 décembre 2017 qui a été signé par FACOPHAR – Santé, SIMV, ANSVADM et SIDIV ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT et FO Le texte précise la composition, ainsi que les modalités de convocation aux réunions pour la délégation participant à la négociation de la révision de l’accord collectif constitutif d’un OPCA interbranches.
L’accord prendra effet à l’issue du délai prévu par les articles L.2232-6 et suivants du code du travail pour l’exercice du droit d’opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent accord.
