Le fonctionnement des ordres des professions de santé vient d’être modifié par une ordonnance du 27 avril 2017 publiée au journal officiel.
L’ordonnance est accompagnée par un rapport transmis au Président de la République. Ce rapport précise que l’ordonnance vise notamment à faire évoluer les compétences des organes des ordres.
Les nouvelles attributions des conseils des ordres des professions de santé
L’ordonnance du 27 avril 2017 vient accroitre les pouvoirs des conseils nationaux qui sont chargés d’assurer le suivi et la politique immobilière de l’ensemble de l’ordre.
Le contrôle par le conseil national des missions de service public exercées par les organes régionaux est aussi renforcé. Ainsi l’ordonnance précise notamment, que le conseil national est compétent pour fixer les règles générales de fonctionnement applicables à l’ensemble des instances ordinales dans un règlement intérieur. Il établit et rend public un rapport d’activité annuel reprenant notamment les données relatives au contentieux disciplinaire collectées par la chambre disciplinaire nationale.
Le conseil national de l’ordre peut organiser le regroupement de conseils départementaux par une délibération en séance plénière, notamment dans les situations de difficultés de fonctionnement liées à la situation de la démographie de la profession ou à une insuffisance d’élus ordinaux.
L’ordonnance du 27 avril 2017 prévoit aussi des dispositions spécifiques à certaines professions médicales. Les mécanismes d’élections des membres de la chambre disciplinaire nationale des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues sont ainsi révisés. De même, le contentieux des élections ordinales de l’ordre des pharmaciens est explicitement confié aux juridictions administratives. Une nouvelle possibilité de prolongation de la période de remplacement du pharmacien d’officine est également ouverte.
Retrouvez l’intégralité de l’ordonnance ci-après :
