Ordre public conventionnel chez les commissaires-priseurs : un accord inutile ?

Le 7 mars dernier a été signé un accord définissant l’ordre public conventionnel dans la CCN des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et commissaires-priseurs (IDCC 2785). 

Cet accord, qui se contente de renvoyer aux textes de loi, laisse à la charge des employeurs et salari&

Ceci est un contenu réservé aux abonnés.

Vous pouvez débloquer cet article en utilisant un jeton pour 30,53 € TTC soit 29,90 € HT.

Débloquer cet article

Acheter un jeton et débloquer un accès permanent à cet article pour le lire.
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer
Lire plus

PLFSS 2026 : le concours Lépine des amendements a commencé

C'est aujourd'hui que les premières auditions liées à l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) commencent avant les débats en commission des affaires sociales à l'Assemblée nationale jeudi prochain. Comme chaque année, une ribambelle d'amendements (1 381 au matin du 21 octobre 2025) a été déposée par les députés. Les organismes complémentaires d'assurance maladie (Ocam) sont évidemment concernés par une bonne partie des propositions faites. Bien que la majorité d'entre...