Suite à la publication des ordonnances travail, BI&T propose une revue de presse des réactions des organisations d’employeurs et des syndicats de salariés.
Des textes intéressants pour le MEDEF :
La réforme du code du travail par ordonnance présentée ce jour par le gouvernement est une première étape importante dans la construction d’un droit du travail plus en phase avec la réalité quotidienne des entreprises.
Ainsi, cette réforme vise à donner aux entreprises, notamment les TPE et PME, la capacité de s’adapter avec ses collaborateurs aux mutations du monde.
Le Medef regrette néanmoins que les ordonnances n’ouvrent pas la capacité d’un dialogue simple dans les entreprises entre 50 et 300 salariés. Le Medef sera donc vigilant à ce que la fusion des instances existantes conduise bien à une optimisation des coûts liés au dialogue social et à plus de simplicité.
L’augmentation des indemnités légales de licenciement n’est pas un signal pertinent pour les entreprises, même s’il faut saluer la mise en place d’un plafond concernant les dommages et intérêts prud’hommaux.
Aux partenaires sociaux de faire vivre cette réforme
Pour autant, le Medef accompagnera la mise en œuvre de cette réforme. Il va désormais être nécessaire d’expliquer largement aux salariés et aux entrepreneurs les zones de liberté nouvelles et les changements proposés susceptibles de redonner de la confiance. C’est aux partenaires sociaux, de faire vivre cette réforme, et de l’expliquer pour qu’elle puisse donner les résultats attendus.
Par ailleurs, le Medef note avec satisfaction que le gouvernement prévoit aussi de publier l’ordonnance permettant de réformer le compte de pénibilité afin de rendre le dispositif applicable sur certains critères. Il se réjouit de cette remise à plat indispensable de ce dispositif mal conçu au départ. Il sera aussi attentif à ce sujet crucial.
Enfin, il considère que les réflexions et les travaux doivent se poursuivre pour continuer à simplifier le droit existant et donner la capacité d’un dialogue pour tous dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
Il restera très vigilant dans les semaines qui viennent pour vérifier que les décrets à venir seront cohérents avec l’esprit de cette réforme.
Pour Pierre Gattaz, président du Medef, « Les ordonnances contiennent des pistes intéressantes qu’il faut maintenant transformer en réalité pour que les salariés et les entrepreneurs puissent en comprendre les bénéfices et développer leurs entreprises. Nous restons très vigilants car les détails seront cruciaux pour la bonne mise en œuvre de cette réforme.»
Un pari à haut risque pour l’UNSA :
Le gouvernement vient de rendre public ses cinq projets d’ordonnances modifiant le Code du Travail.
L’UNSA se réserve le temps nécessaire à une étude complète de ces 159 pages, brassant des sujets très divers, juridiquement et techniquement complexes. Cependant, en première analyse, l’UNSA constate que plusieurs propositions maximalistes, contre lesquelles elle s’était élevée, ont été écartées : basculement total de la production de la norme sociale vers l’entreprise et disparition, de fait, de la branche, hausse du seuil de déclenchement d’un PSE, négociation du contrat de travail dans l’entreprise, négociation sans syndicat dans les entreprises jusqu’à 300 salariés, réduction à 6 mois du délai de recours en cas de rupture du contrat de travail…
Pour le reste, son appréciation d’ensemble est nuancée : Concernant la clarification des rôles de la branche et de l’entreprise et de leur articulation dans l’élaboration de la norme sociale, demande constante de l’UNSA, le projet d’ordonnances y participe. Le rôle indispensable de la négociation de branche est affirmé, clôturant la polémique inutile qui voulait lui opposer la négociation d’entreprise. Pour autant, l’UNSA ne se reconnait pas totalement dans le détail de la répartition des compétences réservées à la branche par le projet d’ordonnance.
Concernant la législation du licenciement, la décision d’imposition aux prud’hommes d’un barème pour réparation du préjudice subi en cas de licenciement abusif reste contradictoire avec le principe d’appréciation du dommage au cas par cas par le juge auquel l’UNSA est attachée. Parallèlement, la hausse prévue de l’indemnité de licenciement est positive mais encore insuffisante.
Concernant les instances représentatives des personnels, le projet d’ordonnance leur substitue un modèle unique. Au regard de la situation actuelle, il n’y aurait pas de perte de missions quant aux sujets qu’elle aurait en charge.
C’était, pour l’UNSA, une exigence fondamentale.
Mais l’imposition d’un modèle unique à toute entreprise est, pour l’UNSA, un non-sens. Pourquoi ne pas laisser aux acteurs de l’entreprise, qui, eux, connaissent parfaitement ses réalités, le soin de décider par la négociation des formes des instances représentatives les plus adaptées ?
De surcroît, cette instance unique risque de diminuer la capacité des élus du personnel à exercer pleinement leur rôle de défense des intérêts des salariés, singulièrement dans les petites et moyennes entreprises où elle pourrait rimer avec une diminution de moyens, une réduction des possibilités de recours à l’expertise.
Plus grave encore, cette concentration contient en germe un double éloignement pour les représentants des salariés : démocratique, car il induira une professionnalisation de leurs fonctions au risque de les couper des réalités professionnelles de leurs mandants, et géographique car, dans beaucoup d’endroits, la proximité physique avec les salariés sera plus difficile à assurer.
L’UNSA n’était pas demandeuse d’une nouvelle réforme du code du travail, déjà modifié en profondeur par quatre lois dans les trois dernières années. Dans la foulée des engagements de campagne du président de la république, le gouvernement s’y est cependant engagé, bien que ses effets sur l’emploi n’aient jamais été démontrés. Il y voit un pari, mais pour l’UNSA, en l’état actuel des projets d’ordonnances, il est encore à trop haut risque pour les salariés.
L’UNSA va désormais s’attacher à informer ses adhérents et les salariés du contenu précis de ces ordonnances révélé tardivement. A l’écoute de leurs réactions, elle continuera à agir pour que le gouvernement adapte ce qui n’est encore qu’un projet.
En matière de compétitivité et d’efficacité économique, la justice sociale dans les relations de travail est une clé fondamentale. Il n’y a pas d’issue pour un projet pour le pays, ses entreprises et ses salariés, qui serait trop déséquilibré en faveur d’une catégorie contre une autre.
Il s’agit là d’une réalité que tout gouvernement doit intégrer.
Les artisans entendus pour l’U2P :
A l’issue de la présentation par le gouvernement des projets d’ordonnances sur le droit du travail, l’U2P constate avec satisfaction que plusieurs de ses demandes destinées à restaurer la confiance des chefs d’entreprises de proximité ont été entendues.
Parmi les mesures positives, l’U2P salue l’articulation choisie entre accords de branche et accords d’entreprise. Ainsi, le rôle des branches professionnelles est conforté, leur permettant d’exercer pleinement leur fonction de régulation économique et sociale.
En outre, les projets d’ordonnances prévoient un examen spécifique de la situation des entreprises de moins de 50 salariés lors des négociations de branche, de sorte que les spécificités de ces entreprises ne pourront plus être oubliées.
De plus, les nouvelles dispositions permettront enfin au chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale, en particulier de moins de 20 salariés, d’adapter certaines règles d’organisation du travail, après consultation des salariés. Ce choix est conforme à la réalité des entreprises de proximité dans lesquelles le dialogue entre employeur et salariés est quotidien.
Enfin la représentation des salariés est simplifiée dans les entreprises de 11 à 19 salariés ce qui est de nature à rassurer les chefs d’entreprise. Dommage en revanche que le gouvernement ne soit pas allé jusqu’au bout de cette logique en portant le seuil social de 11 salariés à 20 salariés comme le demande l’U2P.
Par ailleurs, toute la partie visant à sécuriser l’entreprise face au risque de licenciement répond largement aux priorités mises en avant par l’U2P dans le cadre de la concertation. Ainsi, l’instauration d’un plancher tenant compte de la taille de l’entreprise et d’un plafond d’indemnisation des licenciements irréguliers ou sans cause réelle et sérieuse, évitera de mettre en péril certaines entreprises de proximité trop lourdement condamnées par rapport à leurs capacités financières et mettra fin à des inégalités de jugement inexplicables d’une région à l’autre.
L’U2P a également été entendue sur la nécessité de juger les licenciements sur des questions de fond plutôt que sur les procédures. De la même façon, les projets d’ordonnances prévoient à juste titre une réduction du délai de recours en cas de rupture du contrat de travail. La faculté aujourd’hui pour un salarié de faire un recours jusqu’à deux ans après la rupture du contrat n’a aucun sens et dissuade l’employeur d’embaucher dans ce délai.
Au total l’U2P considère que les mesures annoncées ne suffiront pas à elles seules à créer immédiatement un vaste mouvement d’embauches mais contribueront à rétablir la confiance des 2.300.000 chefs d’entreprises artisanales, commerciales et libérales et donc à enclencher progressivement une dynamique de création d’emplois.
Méfiance du côté de FO :
Dans un contexte international et européen de dérégulation économique et sociale générant inégalités, chômage et précarité, les ordonnances sur le Code du travail, préparées sans évaluation pertinente des textes précédents, doivent impérativement être scrutées avec une vigilance aiguë.
En première réaction, le bureau confédéral de Force Ouvrière relève que des semaines de concertation intense, au cours desquelles Force Ouvrière a défendu ses positions, ont permis de faire évoluer certains points clefs comme la place de la branche dans l’articulation des niveaux de négociation, l’obtention d’une augmentation de l’indemnité légale de licenciement ou la liberté de désigner le délégué syndical. De fait, cette concertation de 3 mois a été un rapport de forces constant.
Ainsi, même si nous demandons toujours l’abrogation de la loi El Khomri, nous constatons que nous avons empêché son extension aux autres domaines du travail, ce qui aurait été une loi travail XXL.
Pour autant, sur d’autres points clefs, des désaccords ou oppositions importants persistent. C’est par exemple le cas en matière de prud’hommes, de droit à l’erreur en matière de motifs de licenciement ou de conditions relatives aux institutions représentatives du personnel.
Dans ces conditions, Force Ouvrière va faire une analyse approfondie des textes et entend également garder le contact qu’elle a avec toutes les autres confédérations syndicales depuis le début.
Les ordonnances sont de la responsabilité des pouvoirs publics. Nous ne sommes pas des colégislateurs.
La CPME très satisfaite :
Après des mois de concertations et d’échanges le résultat est là. Et sous réserve d’une analyse détaillée du texte remis ce matin, il est à la hauteur de nos attentes. La réforme tant attendue est au rendez-vous.
La possibilité, en l’absence de syndicat, de négocier des accords majoritaires avec les représentants du personnel dans les PME jusqu’à 50 salariés est une avancée majeure qui favorisera le dialogue social au sein de l’entreprise et permettra d’adapter l’organisation du travail à l’activité de l’entreprise. Les TPE de moins de 20 salariés pourront, quant à elles, organiser une consultation, forme de référendum simplifié, à l’initiative de l’employeur.
Parallèlement, les branches professionnelles qui auront désormais l’obligation de prendre en compte les TPE dans leurs accords, conserveront leur rôle de régulation évitant ainsi une forme de distorsion de concurrence entre grandes et petites entreprises d’un même secteur.
Si la fusion des Instances de Représentation du Personnel (IRP) en “Comité économique et social” est également un point positif, l’épineuse question des seuils sociaux n’a, elle, pas été directement traitée.
Par ailleurs, si l’on peut regretter l’augmentation de l’indemnité légale de licenciement, la mise en place d’un barème des indemnités réparatrices de préjudice en cas de condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse apportera de la visibilité à l’employeur désormais capable d’appréhender son risque maximal. De même, la réduction du délai possible de recours aux prudhommes de 2 à 1 an, lève partiellement une épée de Damoclès qui pesait sur la tête des employeurs.
Dans le même ordre d’idée, le fond prévaudra désormais sur la forme, en particulier en ce qui concerne les motifs de licenciement. La nouvelle procédure devrait, à l’avenir, permettre d’éviter qu’une simple erreur de rédaction ne mette en péril la vie d’une PME.
Plus qu’une victoire de la CPME qui voit ainsi plusieurs de ses revendications historiques satisfaites, cette réforme traduit un changement en profondeur qui prend en compte la réalité des petites entreprises en leur ouvrant des facultés de dialogue jusqu’à présent réservé, en pratique, aux seules grandes entreprises. Employeurs et salariés des TPE/ PME en sortiront gagnants.
Des ordonnances pro-patronat pour la CGT :
Le gouvernement vient de nous proposer dans la droite ligne de ses prédécesseurs une énième réforme du droit du travail partant du principe que le travail est un coût, alors qu’il produit les richesses. Cette loi va se rajouter aux précédentes sans même les avoir évaluées et pour cause, elles sont inefficaces.
Pourtant, lors de sa première rencontre avec le gouvernement, la CGT a fourni 14 pages de propositions pour que notre pays engage de réelles réformes afin de sortir de cette spirale qui nous enfonce dans un chômage de masse. Pour rappel, si on comptabilise l’ensemble des catégories A-B-C-D et E, ce sont plus de 6,6 millions de chômeurs inscrits à Pôle Emploi que comptera la France, auxquels s’ajoutent des millions de précaires, de salariés à temps partiel imposé, dont une majorité de femmes et de jeunes.
Le code du travail permet que les salariés aient les mêmes droits, il n’a jamais permis de créer des emplois car ça n’a jamais été son rôle ! Monsieur GATTAZ Yvon (le père) annonçait déjà en 1986 la création de 471 000 emplois grâce à la suppression administrative de licenciement, le fils portait un pin’s (« 1 million d’emplois ») il y a deux ans ! On connaît le résultat !
Le gouvernement vient de confirmer les craintes que nous pouvions avoir.
D’abord, il va encore accentuer l’inversion de la hiérarchie des normes qui s’était engagée dès 1984 et qui n’a cessé de s’intensifier au fil des différentes réformes depuis 40 ans.
La primauté de l’accord d’entreprise, même moins favorable, sur l’accord de branche va s’accentuer dans la plupart des domaines (primes, indemnités diverses, congé de maternité, etc..). La primauté de l’accord de branche sur la loi s’élargit considérablement (ex : durée et renouvellement des CDD, contrats de chantiers).
Cette mesure n’aura qu’un seul effet : l’amplification du dumping social, en accentuant la mise en concurrence des PME et PMI et de leurs salariés. Cela va aggraver l’insécurité sociale de ces entreprises toujours plus placées sous l’emprise des donneurs d’ordres.
A l’heure où la souffrance au travail, les maladies professionnelles et accidents du travail et le désengagement de nombreux salariés s’intensifient parce qu’ils ne peuvent effectuer un travail de qualité, le CHSCT, qui est l’outil essentiel pour aborder les questions autour du travail réel va être fusionné avec les autres instances représentatives du personnel.
La négociation est un droit des salariés exercé par leur syndicat. Le patronat vient d’obtenir une relation de gré à gré avec un salarié isolé et non protégé dans les PME/PMI. On imagine aisément comment pourront se dérouler de futures négociations.
Ce déséquilibre va être renforcé, l’employeur pouvant prendre l’initiative d’un référendum au style déjà connu « choisissez entre la peste et le choléra ».
Une étape supplémentaire dans la liberté de licencier sans contrainte est également franchie. Sont en effet instaurées les ruptures conventionnelles, collectives, contournant les règles des PSE. Ce sont encore moins de droits et de protection pour les salariés.
Enfin, pour couronner le tout, un plafond des dommages et intérêts est fixé pour les indemnités prud’homales, ce qui pourra permettre à un employeur de provisionner un licenciement et amortir l’embauche d’un jeune de qualification égale mais moins payé.
Cette loi sur le droit du travail, comme les précédentes, n’améliorera pas le chômage, va augmenter encore la précarité, développer la pauvreté comme c’est déjà le cas en Allemagne ou en Angleterre.
Le 12 septembre doit être une première riposte de grèves et manifestations à cette loi du travail XXL.
La CGT va continuer à informer partout les salariés sur les conséquences très concrètes qu’ils pourraient subir dans leurs entreprises.
La CGT va engager le débat avec eux pour d’autres propositions, comme l’augmentation de salaire, une autre répartition des richesses (41 milliards de dollars versés aux actionnaires au 2ème semestre 2017 mettant la France première des pays européens), la réduction du temps de travail, des droits attachés à la personne et transférables d’une entreprise à l’autre, une sécurité sociale professionnelle permettant de ne plus passer par le chômage après la perte d’un travail.
La CGT fera tout pour unir les salariés, les travailleurs indépendants, les privés d’emploi, les retraités, les jeunes lycéens et étudiants avec l’ensemble des autres organisations syndicales afin de gagner des réformes de progrès social.
