Ordonnances travail : la CGT a saisi le Conseil d’Etat

Cette publication provient du site du syndicat de salariés CGT.

Constatant que les ordonnances Travail portent gravement atteintes à des droits et libertés fondamentaux des salariés reconnus par la Constitution et les conventions internationales ratifiées par la France, la CGT a saisi le 17 octobre le Conseil d’État, juridiction chargée du contrôle des ordonnances avant leur ratification. 

Dans le cadre de la lutte globale de la CGT contre les ordonnances Travail, ce recours a pour objectif de contester l’ordonnance relative à la négociation collective. 

D’autres recours seront déposés dans les semaines à venir contre l’ordonnance fusionnant les institutions représentatives du personnel et celle relative à la prévisibilité et sécurisation des relations de travail. 

Les principales dispositions attaquées sont l’inversion de la hiérarchie des normes, les accords dits de « compétitivité » et le référendum d’entreprise. Les recours à venir porteront, quant à eux, notamment sur la barémisation des indemnités prud’homales, la disparition possible des délégués syndicaux de l’entreprise ou, encore, la disparition du CHSCT. 

L’ordonnance relative à la négociation collective est facteur de flexibilisation et de précarité pour les salariés. Elle permet, entre autres, de déroger au Code du travail et aux accords de branche dans un sens toujours plus défavorable aux salariés ; elle s’attaque au contrat de travail, dernier rempart des salariés pour s’opposer à leurs employeurs ; elle offre à ces derniers de nombreux outils leur permettant d’arriver à leurs fins quand bien même les syndicats majoritaires dans l’entreprise seraient opposés à son projet… La liste est longue ! 

Ces ordonnances sont porteuses de graves régressions sociales. Elles ne reviennent pas seulement sur des droits durement acquis mais creusent également des inégalités déjà trop importantes. C’est pourquoi tous les moyens de s’y opposer doivent être mis en œuvre, qu’il s’agisse de se mobiliser dans la rue, aujourd’hui 19 octobre, ou devant les tribunaux. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Un premier avenant intéressant pour la PSC du ministère de l’Intérieur

Un an après la signature de l’accord ministériel du 16 mai 2024 sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents du ministère de l’Intérieur et des outre-mer, un premier avenant est venu, le 12 mars 2025, en corriger plusieurs aspects. Publié au Journal officiel d'aujourd'hui, ce texte modifie la structure des bénéficiaires, ajuste un article sur la gouvernance et corrige une rédaction ambiguë sur les ayants droit. La principale évolution porte sur...

Budget 2025 : plus de 33 milliards d’euros alloués aux établissements médico-sociaux par la CNSA

Un arrêté publié au Journal officiel d'aujourd'hui, fixe pour l’année 2025 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des financements alloués aux établissements et services médico-sociaux relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). L’objectif de dépenses est établi à 33 248,30 Md€ pour l’ensemble du secteur. Ce montant se répartit entre 17 538,87 Md€ pour les établissements et services accueillant des personnes âgées...

Dotations médico-sociales 2025 : 32,55 Md€ répartis entre les régions par la CNSA

Par décision du 2 juin 2025, publiée au Journal officiel d'aujourd'hui, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a fixé les dotations régionales limitatives applicables aux établissements et services médico-sociaux pour l’année 2025. Ces dotations, réparties par Agence régionale de santé (ARS), concernent à la fois les structures accueillant des personnes âgées et celles destinées aux personnes en situation de handicap. Le montant total...