Ordonnances : l’Unsa dénonce une cabale contre les fonctionnaires

Cet article a été initialement publié sur le site du syndicat de salariés Unsa

Hausses de cotisations, report d’un an des mesures du protocole « PPCR », restauration du jour de carence… Tour d’horizon des principales mesures qui entrent en vigueur en 2018 et qui auront un impact sur le bulletin de salaire des fonctionnaires. 

L’UNSA Fonction publique dénonce les mesures injustes qui vont impacter fortement et négativement le pouvoir d’achat de plus de 5,4 millions d’agents publics dès le mois de janvier 2018. 

Hausses de cotisations, report d’un an des mesures du protocole « PPCR », restauration du jour de carence… Tour d’horizon des principales mesures qui entrent en vigueur en 2018 et qui auront un impact sur votre bulletin de salaire.
L’UNSA Fonction publique dénonce les mesures injustes qui vont impacter fortement et négativement le pouvoir d’achat de plus de 5,4 millions d’agents publics dès le mois de janvier 2018.
 

Hausse des coti­sa­tions retraite et de la CSG, sup­pres­sion de la contri­bu­tion excep­tion­nelle 

Le taux de coti­sa­tion retraite des agents titu­lai­res (pen­sion civile et CNRACL) et des ouvriers d’État (FSPOEIE) passe de 10,29% à 10,56% au 1er jan­vier 2018, soit une aug­men­ta­tion de 2,6% du mon­tant des coti­sa­tions. Le taux de la contri­bu­tion employeur ne varie pas. 

Le taux de contri­bu­tion sociale géné­ra­li­sée (CSG) aug­mente à la même date de 1,7 point (de 7,5% à 9,2%). En contre­par­tie, la contri­bu­tion excep­tion­nelle de soli­da­rité est sup­pri­mée et une indem­nité com­pen­sa­trice de la hausse de la CSG sera versée men­suel­le­ment, dès la paye de jan­vier 2018. L’UNSA Fonction publi­que a obtenu que cette indem­nité soit versée à tous les agents publics (fonc­tion­nai­res et agents contrac­tuels de droit public), y com­pris pour les entrants à partir du 1er jan­vier 2018. 

Mais, contrai­re­ment à la pro­messe de cam­pa­gne d’Emmanuel Macron, il n’y aura pas d’aug­men­ta­tion du pou­voir d’achat pour les agents publics. Au contraire ! Cette indem­nité, dont le mon­tant sera cal­culé à partir des éléments de rému­né­ra­tion versés en 2017, ne sera recal­cu­lée qu’une seule fois, au 1er jan­vier 2019. Ensuite, son mon­tant ne sera plus réé­va­lué. 

Au final, le trai­te­ment net bais­sera sur les feuilles de paye en jan­vier 2018 ! 

Report d’un an des mesu­res de PPCR 

Contre l’avis de l’UNSA, toutes les mesu­res sta­tu­tai­res et indi­ciai­res pré­vues à partir du 1er jan­vier 2018 sont repor­tées d’un an. Cela concerne les reva­lo­ri­sa­tions indi­ciai­res, les créa­tions d’échelons, la seconde partie du trans­fert « primes/points » pour les agents de caté­go­rie A, et le report au 1er février 2019 du pas­sage en caté­go­rie A des agents de la filière sociale. 

Ce déca­lage d’un an est une rup­ture dans la parole de l’Etat.
Elle pourra se tra­duire pour cer­tains, par un report de leur date de départ à la retraite, ou par un moin­dre mon­tant de leur pen­sion de retraite. 

Nouveau gel de la valeur du point d’indice en 2018 

Lors du rendez-vous sala­rial de 2017, le minis­tre de l’Action et des comp­tes publics a acté le nou­veau gel du point d’indice en 2018. La valeur du point n’avait pas évolué entre juillet 2010 et juillet 2016, puis une aug­men­ta­tion de 1,2 % a été obte­nue par l’action syn­di­cale (+0,6% au 1er juillet 2016 et +0,6% au 1er février 2017) grâce à la signa­ture du pro­to­cole PPCR. 

L’UNSA condamne ce nou­veau gel et rap­pelle que seule l’évolution de la valeur du point permet de garan­tir le pou­voir d’achat de l’ensem­ble des agents publics, en par­ti­cu­liers les contrac­tuels. 

Rétablissement du jour de carence 

Depuis le 1er jan­vier 2018, le pre­mier jour du congé de mala­die des agents publics n’est plus rému­néré. Pour chaque arrêt de tra­vail, une rete­nue cor­res­pon­dant à un tren­tième des sommes dues men­suel­le­ment sera appli­quée sur le trai­te­ment de base, les primes et indem­ni­tés, la nou­velle boni­fi­ca­tion indi­ciaire. Le sup­plé­ment fami­lial de trai­te­ment sera versé en tota­lité. 

L’UNSA Fonction publi­que rap­pelle que le jour de carence est injuste, voire même dan­ge­reux pour les plus vul­né­ra­bles, qui n’ont pas les moyens d’avoir une com­plé­men­taire santé, et qui hési­tent à s’arrê­ter de tra­vailler pour se soi­gner. Il est donc urgent d’ouvrir le chan­tier de l’élaboration d’une pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire. En com­pa­rai­son, dans le sec­teur privé, la sécu­rité sociale pré­voit trois jours de carence en cas d’arrêt mala­die, mais pour deux sala­riés sur trois, l’entre­prise com­pense en tota­lité la perte de rému­né­ra­tion. 

Attention : le jour de carence s’appli­que dès le 1er jan­vier 2018, avec un pré­lè­ve­ment qui sera dif­féré pour les pre­miers mois. 

Revalorisation du mon­tant du « Smic » 

Le mon­tant du salaire mini­mum inter­pro­fes­sion­nel de crois­sance (Smic) est porté à 1498,47 euros bruts men­suels depuis le 1er jan­vier 2018, sur la base d’une durée de tra­vail de 35 heures heb­do­ma­dai­res. Cette reva­lo­ri­sa­tion concerne les agents publics les plus fai­ble­ment rému­né­rés : les agents contrac­tuels rému­né­rés sur la base du Smic et les agents titu­lai­res dont le trai­te­ment indi­ciaire brut est infé­rieur au nou­veau mon­tant du Smic men­suel. Dans ce der­nier cas, une indem­nité dif­fé­ren­tielle, non sou­mise à rete­nue pour pen­sion, doit être versée pour assu­rer une rému­né­ra­tion men­suelle au moins égale au Smic. 

Le pla­fond men­suel de la Sécurité sociale fixé à 3 311 euros 

Cette valeur a un impact sur le calcul du mon­tant des indem­ni­tés jour­na­liè­res de la Sécurité sociale et des pres­ta­tions en espèce, ainsi que sur le calcul de cer­tai­nes coti­sa­tions (par exem­ple, les coti­sa­tions de retraite de base des agents affi­liés au régime géné­ral de la sécu­rité sociale et les coti­sa­tions de retraite com­plé­men­taire). 

Toutes les mesu­res spé­ci­fi­ques à la fonc­tion publi­que se tra­dui­sent par une baisse du pou­voir d’achat des fonc­tion­nai­res (gel du point d’indice, réta­blis­se­ment du jour de carence, report d’un an de PPCR, hausse des coti­sa­tions de retraite, etc.). 

L’enga­ge­ment exem­plaire, l’inves­tis­se­ment pro­fes­sion­nel et le savoir-faire des agents publics doi­vent être reconnus. L’UNSA Fonction publi­que conti­nue d’exiger la tenue du rendez-vous sala­rial annuel avancé au prin­temps 2018, avec de réel­les négo­cia­tions et de nou­vel­les pers­pec­ti­ves pour les agents publics, et a adressé en ce sens une lettre ouverte à Gérald Darmanin et à Olivier Dussopt le 15 décem­bre 2017.