Le gouvernement vient de faire paraître une ordonnance relative aux modalités de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie (IDCC 1996). Le texte a notamment pour objectif de permettre aux territoires sous-dotés en officines de pharmacie de mettre en oeuvre des mesures destinées à favoriser le maintien et l’implantation de pharmacies. Il reviendra au directeur général de l’agence régionale de santé de prendre cette décision, après avis du conseil de l’Ordre des pharmaciens territorialement compétent.
Comme l’indique le rapport remis au Président de la République, l’autre objectif du texte est également de réorganiser et clarifier les dispositions qui concernent les conditions d’autorisation d’ouverture des officines de pharmacie.
Retrouvez ci-après le texte intégral de l’ordonnance :
