Le décret n° 2015-1155 du 17 septembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du principe “silence vaut acceptation” sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, a été publié le 18 septembre au journal officiel.
Le décret pose deux exceptions au principe, pour lesquelles le silence gardé pendant deux mois par l’administration vaut décision de rejet, sont concernées les demande adressée par une personne en qualité d’ayant droit ou ayant cause d’un agent relevant de l’une des autorités mentionnées à l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984. Les demandes qui s’inscrivent dans une procédure d’accès aux emplois relevant de cette autorité sont aussi visées dans l’exception.
Les dispositions seront applicables à compter du 12 novembre 2015.
