Ces publications proviennent des organisations FFA et CTIP.
La FFA ne comprend pas la nouvelle taxe :
Le ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre en charge des Comptes publics ont fait part à la FFA, la FNMF et le CTIP de leur volonté de taxer les Organismes Complémentaires d’Assurance Maladie (OCAM) à hauteur d’un milliard d’euros en 2020 et de 500 millions en 2021 au titre des moindres dépenses de santé engagées par les Français durant le confinement.
Les membres de la FFA s’étonnent et regrettent ce projet, qui se fonde sur une évaluation incomplète des effets de la crise.
Si les assureurs ont noté en effet une baisse des dépenses de santé durant le confinement, de nombreuses incertitudes subsistent concernant le rattrapagede la consommation de soins et les impacts financiers de la crise. Les OCAM constatent déjà une forte hausse des dépenses notamment en dentaire depuis le déconfinement. Ils seront aussi touchés par la dégradation de la conjoncture économique consécutive à la forte hausse attendue du chômage, qui impactera leurs dépenses liées à l’obligation de maintenir des garanties santé et prévoyance pour les personnes privées d’emploi et pour lesquelles il n’y a plus de cotisations perçues. L’impact des impayés dus aux défaillances d’entreprises viendra par ailleurs détériorer cette situation. Tous ces effets ne pourront être évalués qu’en début d’année prochaine mais ils pèseront sur les résultats des OCAM dès 2020.
Par ailleurs, cette nouvelle taxation, si elle se confirme, alourdirait encore plus la fiscalité des contrats santé, qui devraient être pourtant considérés comme un bien de première nécessité. Les contrats santé français sont déjà parmi les plus taxés d’Europe, alors que de nombreux pays, comme l’Allemagne, les exemptent.
Dans ce contexte, il apparait donc prématuré d’alourdir encore davantage les charges sur les OCAM, qui pèseront au final sur nos assurés, particuliers comme entreprises.
« Les assureurs ont montré au cours de cette crise qu’ils savaient se mobiliser pleinement pour nos compatriotes, avec plus de 2,3 milliards d’euros de mesures exceptionnelles au-delà de leurs contrats », a indiqué Florence Lustman, présidente de la Fédération Française de l’Assurance. « Nous regrettons vivement que ce projet de contribution ne prenne pas le temps d’évaluer les impacts réels de la crise sur les complémentaires », a-t-elle ajouté.
Le CTIP déplore la décision du gouvernement :
Le CTIP regrette que sa proposition de prélèvement basé sur le résultat santé de chaque organisme n’ait pas été prise en compte.
Suite à la réunion des trois familles de complémentaires santé (CTIP, FFA, FNMF), jeudi 3 septembre, avec Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé et Olivier Dussopt, ministre délégué aux Comptes publics, le CTIP tient à exprimer sa déception quant aux modalités de la contribution exceptionnelle prévue par le gouvernement dans le prochain PLFSS.
Le CTIP déplore en particulier que sa proposition d’une contribution basée sur la situation réelle de chaque organisme n’ait pas été prise en compte.
Mettre en place une contribution indifférenciée sur les contrats collectifs et individuels revient à nier l’impact élevé de la crise sanitaire et économique sur les institutions de prévoyance qui structurellement sont au cœur du tissu économique français. La solution avancée par le gouvernement est un signal contradictoire adressé aux entreprises qui cotisent pour leurs salariés dans le cadre collectif afin d’assurer une meilleure protection à un tarif raisonnable, comme aux salariés eux-mêmes et à leur famille.
« Nos adhérents ont déjà fait la preuve, par l’engagement qu’ils ont pris, à hauteur de 1,3 mds €, au pire de la crise sanitaire, de leur sens des responsabilités. Ils sont confrontés aujourd’hui directement aux conséquences de la crise économique avec des pertes de cotisation liées aux faillites d’entreprises à venir, tandis que l’obligation de garantie des salariés continue à courir en vertu des dispositions légales sur la portabilité. Néanmoins, nousn’avons jamais été hostiles à une participation s’il s’avérait que des économies ont été réalisées, mais dans notre cas, il est beaucoup trop tôt pourle dire. Dans ce cadre, nous regrettons que les pouvoirs publics n’aient pas pris en compte les spécificités du contrat collectif de complémentaire santé.La contribution, sous sa forme actuelle, nous semble, en l’état, adresser un signal contraire aux objectifs du plan de relance » commentent les présidents du CTIP, Denis Laplane et Djamel Souami, représentants des partenaires sociaux.
Le CTIP rappelle que les délais de paiement accordés aux entreprises courent, pour certains, jusqu’à la fin de l’année. Aussi les risques d’impayés maisaussi les incertitudes sur le niveau des charges en portabilité auraient dû être pris en compte par le gouvernement dans son évaluation des efforts à demander aux acteurs du contrat collectif.
Le CTIP annonce qu’il souhaite poursuivre les échanges à tous les niveaux de la décision publique afin de faire valoir les spécificités du contrat collectif au regard de cette contribution exceptionnelle.
