Le 9 mars dernier, la Cour de Cassation a transmis une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L 6323-17 du code du travail.
Cet article traite des formations financées dans le cadre du compte personnel de formation. Elles n’ont pas besoin de l’accord de l’employeur lorsque le salarié suit ces formations en dehors de son temps de travail.
Dans cette QPC, la Cour de Cassation a voulu savoir si l’article L 6323-17, comme précédemment cité, est contraire au principe d’égal accès à la formation professionnelle garanti par la Constitution (alinéa 13 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946) car, en cas de licenciement pour faute lourde, il prive le salarié de la possibilité de demander la somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées.
