Le premier décret d’application de la loi Macron, loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, est paru au Journal Officiel du 24 septembre 2015. Ce décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015, fixe les modalités de mise en oeuvre des exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques. Les dispositions du décret permettent de déterminer les zones commerciales, touristiques et touristiques internationales au sein desquelles les dérogations au repos dominical sont possible, c’est à dire zones dans lesquelles le travail le dimanche sera possible. Concrètement ce sont les critères des zones qui sont explicité, comme par exemple le nombre d’hôtels de villages de vacances pour qualifier une zone touristique.
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Exclusif : l'avenant de juillet 2015 au régime frais de santé et prévoyance des employés d'immeubles
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Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur le sort des accords collectifs en santé lorsque les conventions collectives (CCN) fusionnent.
Ce webinaire a été organisé au mois de février 2025.
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Webinaire Tripalio #1 : Les accords santé face aux fusions de CCN
- parTripalio
- 21 mai 2025
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Dans ce quatrième numéro de l'émission mensuelle de Tripalio, Mickaël Ciccotelli fait le point avec Léo Guittet sur :
1 - l'avancée de la fusion conventionnelle dans le secteur médico-social non lucratif.
+ à lire pour aller plus loin :
°https://presse.tripalio.fr/le-medico-social-non-lucratif-entrevoit-le-deblocage-de-son-dialogue-social/
°https://presse.tripalio.fr/fusion-du-medico-social-non-lucratif-enfin-un-accord-de-methode/
°https://presse.tripalio.fr/sante-et-prevoyance-premieres-frictio
Le pouls des CCN #4 : zoom sur le médico-social non lucratif
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- 25 septembre 2025
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Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point les 3 grandes actualités de la protection sociale complémentaire (PSC) du moment.
Au menu du webinaire :
1- Le PLFSS 2026 sorti du Sénat et renvoyé à l'Assemblée nationale,
°taxe Ocam, le retour (éphémère ?),
°un contrat solidaire et responsable socle acté par amendement,
°l'idée lancée par un sénateur d'un contrat santé de base, obligatoire et à tarif unique décidé par l'Etat.
- P
Webinaire Tripalio #5 : les 3 grandes actualités PSC du moment
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- 28 novembre 2025
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Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur le sujet hautement sensible de la prise en charge des frais d'obsèques de l'enfant de -12 ans dans les accords de prévoyance collective en vigueur dans les conventions collectives (CCN).
Ce webinaire a été organisé au mois de septembre 2025.
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Webinaire Tripalio #3 : les CCN face à l'assurance obsèques de l'enfant de -12 ans
- parTripalio
- 30 septembre 2025
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