Nouveau Comité social économique : des moyens jugés insuffisants

Cet article est issu du site du syndicat de salariés FO.

Au vu du projet de décret relatif à la composition du CSE et au nombre de délégués, Force Ouvrière déplore des moyens très largement insuffisants. 

Après avoir subi un sévère coup de rabot avec la nouvelle délégation unique du personnel instaurée par la loi Rebsamen du 17 août 2015, la cure d’amaigrissement des droits se poursuit. Mais la fusion des instances représentatives du personnel (IRP) n’était jusqu’alors pas obligatoire. Désormais, la fusion sera imposée partout, dès maintenant, avec une baisse conséquente des moyens notamment en nombre de délégués. Avec les ordonnances, alors que FO le revendiquait, le fonctionnement en instances séparées ne sera plus possible. 

Même si Force Ouvrière a fait pression jusqu’au bout pour que le volume global d’heures de délégation soit maintenu – ce qui provoque l’ire du patronat – ainsi que la mutualisation des heures, il n’en reste pas moins qu’il demeure un paradoxe entre l’affichage d’un dialogue social renforcé et un repli des droits des salariés. 

De plus, Force Ouvrière dénonce la disparition des CHSCT et l’abandon de certaines de leurs missions en matière de santé et de sécurité des travailleurs. 

Force Ouvrière a toujours considéré que les questions de santé et de sécurité étaient exclusivement de la responsabilité de l’employeur. 

En outre, le CSE va soumettre les futurs élus à une véritable polyvalence les obligeant à traiter tous les thèmes (économie, orientations stratégiques, conditions de travail, santé, sécurité…), ce qui ne facilitera pas leurs missions. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Retraites : décision en juillet pour l’abattement fiscal des retraités

Alors que les dirigeants de l'Etat sont à la recherche d'une quarantaine de milliards d'euros pour établir le budget de l'an prochain et qu'en parallèle - et non sans lien - le débat public sur l'avenir des retraites continue de donner lieu à des positionnements divers et variés, le ministre de l'Economie et des Finances Eric Lombard vient de donner quelques précisions quant au calendrier de la décision qui doit être prise au sujet, relatif à ces deux enjeux publics majeurs, du sort de l'abattement fiscal des...

La production agricole et CUMA révisent sa grille des salaires

L’avenant n°9 du 12 mars 2025 à la convention collective nationale (CCN) de la production agricole et des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) (IDCC 7024) actualise les salaires minima applicables au sein de la CCN. Ce texte prend en compte l’évolution du SMIC intervenue au 1er novembre 2024. Le texte entrera en vigueur le premier...

Les caves coopératives vinicoles actualisent leur grille salariale

L’avenant n°98 du 12 février 2025 à la convention collective nationale des caves coopératives vinicoles (IDCC 7005) actualise la grille des salaires minima conventionnels. Ce texte remplace l’avenant n°97 du 17 janvier 2024. Le texte s'applique depuis le 1er janvier 2025. Il n'a pas encore reçu d'avis d'extension. ...

Nouvelle présidence pour le conseil d’administration de l’Agence de la biomédecine

Un décret du 28 avril 2025, publié au Journal officiel du 30 avril, pris par le Président de la République sur proposition du Premier ministre et de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, désigne le nouveau président du conseil d’administration de l’Agence de la biomédecine. Il s’agit de Jacques-Olivier Bay, dont la nomination intervient après son audition devant les commissions des affaires sociales du Sénat et de...

Un nouveau membre suppléant au conseil d’administration de la CANSSM

Un arrêté du 25 mars 2025, publié au Journal officiel du 30 avril, acte une nomination au sein du conseil d’administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM). Anne Thauvin est nommée membre suppléant en tant que représentante des exploitants et anciens exploitants. Elle succède à François Baudet, qu’elle remplace dans cette fonction. Retrouvez l'arrêté complet en suivant ...