Les partenaires sociaux de la branche des études notariales (environ 50000 salariés) négocient actuellement la mise en place d’une complémentaire santé. Le niveau des prestations attendues ayant été défini à la fin de l’année 2014, la commission paritaire en charge du sujet discute actuellement de la manière dont doit se dérouler l’appel d’offres et le choix du ou des prestataires retenus. Les partenaires sociaux veulent s’orienter vers une procédure de recommandation d’un nombre limité de prestataires. Dans la branche des études notariales, le sujet « complémentaire santé » devrait être clos d’ici à la fin du premier semestre 2015.
— Previous article
Manœuvres dans le syndicalisme patronal de l'automobile (suite)
Next article —
Arrêté d'extension du 17 février 2015 d'un accord dans la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo
Intervention de Philippe Guyonnet-Dupérat (sous-directeur assurances à la Direction Générale du Trésor) et d'Evelyne Massé (première secrétaire générale adjointe de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ACPR) à propos du gel des tarifs des complémentaires santé prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, lors des auditions de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS).
Auditions tenues le 16 avril
MECSS 2026 : la Direction Générale du Trésor et l'ACPR parlent du gel des tarifs des mutuelles
- parTripalio
- 23 avril 2026
Lancer la vidéo
Position de la ministre des comptes publics, Amélie de Montchalin sur l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) relatif à la création d'un nouveau socle responsable et solidaire dans les contrats de complémentaire santé.
Elle rejette la proposition actuelle pour renvoyer à une concertation pour mieux définir ce contrat socle à travers l'amélioration de la prévention, de la qualité des soins, du contrôle des coûts mais aussi de la maîtris
PLFSS 2026 : rejet du socle solidaire et responsable par la ministre Amélie de Montchalin
- parTripalio
- 4 décembre 2025
Lancer la vidéo
Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur les derniers agréments de catégories objectives de salariés par la commission paritaire de l'Apec, sur la structure tarifaire de l'accord santé "TAM et cadres" de la CCN du paysage, et sur le nouvel accord prévoyance de la CCN des jeux et jouets.
Au menu du webinaire :
1- Où en sommes-nous des agréments d'accords de catégories objectives ?
2- A qui s'adresse vraiment l'accord santé des "TAM et cadre
Webinaire Tripalio #9 : catégories objectives agréées (et autres sujets CCN)
- parTripalio
- 24 avril 2026
Lancer la vidéo
Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur le nouvel avenant prévoyance de la CCN des bureaux d'études, et sur deux jurisprudences clefs.
Au menu du webinaire :
1- les enjeux de l'avenant prévoyance du Syntec,
2- retour sur 2 jurisprudences à connaître :
°le sort des provisions en cas de résiliation du contrat collectif,
°les dernières précisions sur la résiliation du contrat collectif en cas de liquidation judiciaire.
Ce webinaire a
Webinaire Tripalio #7 : prévoyance Syntec et duo de jurisprudences
- parTripalio
- 27 février 2026
You May Also Like
Ces 3 ultimes amendements qui pourraient figurer dans le PLFSS 2027 final
- byLéo Guittet
- 17 novembre 2026
Le Sénat en a presque fini avec l'examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (PLFSS 2027). L'après-midi du lundi 16 novembre 2026 a donné lieu à l'adoption de nouveaux amendements soutenus par le gouvernement que les organismes de complémentaire santé sauront apprécier.
...
Les 4 évolutions de la nouvelle mouture prévoyance de la CCN 66
- byLéo Guittet
- 17 novembre 2026
Cela fait quelques semaines que nous attendons de pied ferme la publication du nouvel accord prévoyance signé dans la convention collective nationale (CCN) des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 413, dite CCN 66). Le texte conclu le 1er octobre 2026 s'est longuement fait désirer après la ...
Ce que les OCAM devraient retenir du passage du PLFSS au Sénat
- byLéo Guittet
- 16 novembre 2026
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (PLFSS 2027) entame sa dernière ligne droite en première lecture au Sénat. Le Palais du Luxembourg a encore plus de 400 amendements à examiner avant le vote solennel du mercredi 18 novembre. La main passera ensuite à la commission mixte paritaire (CMP) convoquée afin de trouver un compromis pour respecter le délai constitutionnel qui donne à la représentation nationale jusqu'au 26 novembre 2026 pour aboutir à un texte. Or, certains des amendements hautement...
PSC santé dans la FPH : cet amendement qui vise à sécuriser l’appel d’offres national
- byLéo Guittet
- 13 novembre 2026
Dans la foulée de la mise en signature de l'accord consacré à la protection sociale complémentaire (PSC) santé dans la fonction publique hospitalière (FPH), le gouvernement vient de déposer un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (PLFSS 2027) afin d'inscrire la sélection des contrats d'assurance au niveau national dans la...
Kinésithérapie : l’UNOCAM pose ses conditions pour négocier l’avenant 9
- byLéo Guittet
- 13 novembre 2026
L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) a décidé le 10 novembre, à l'unanimité de son bureau, de participer aux négociations d'un avenant n° 9 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, à l'invitation de l'Assurance maladie.
L'organisation accueille favorablement ces discussions mais rappelle que les complémentaires santé financent déjà une large part des soins. En effet le ticket modérateur de 40% est...
Comment les coopératives agricoles redéfinissent leur prévoyance collective
- byLéo Guittet
- 12 novembre 2026
La toute jeune convention collective nationale (CCN) unifiée des coopératives agricoles (IDCC 7028) s'est enfin dotée d'un véritable régime prévoyance qui s'appliquera le 1er janvier 2027. Le socle, assez spartiate il faut bien le dire, issu de la convention collective des conserveries (IDCC 7003) va donc céder sa place...