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Négociation collective dans la fonction publique : les nouvelles mesures prévues par ordonnance

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Une ordonnance vient de paraître au Journal officiel pour redéfinir les modalités de négociation collective dans la fonction publique.

Cette ordonnance accompagnée est de son rapport. Elle redéfinit les compétences de négociations des organisations syndicales en fonction du niveau de leur représentativité (national, local, autre échelon de proximité). L’ordonnance fixe aussi la liste des thèmes qui peuvent être négociés dans le cadre du nouveau régime défini par l’ordonnance. 

Pour retrouver l’intégralité des nouveautés apportées par l’ordonnance, suivez ce lien. 

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