La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a modifié par arrêté du 15 mars 2021, publié le 24 mars 2021, les dispositions de l’arrêté du 6 novembre 2020, publié le 27 novembre 2020, et portant extension de :
– l’avenant n° 34 du 20 mars 2018 à l’accord national du 13 décembre 1990 susvisé. Dans l’attente de la modification du cadre réglementaire relatif aux catégories objectives, l’avenant est étendu sous réserve de l’application des stipulations de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. L’avenant est étendu sous réserve du respect de l’article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles. A l’article 19.2, les deux occurrences des termes : « par BTP-Prévoyance » sont exclues de l’extension, en application de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel ;
– l’avenant n° 35 du 20 mai 2020 à l’accord national du 13 décembre 1990 susvisé. Dans l’attente de la modification du cadre réglementaire relatif aux catégories objectives, l’avenant est étendu sous réserve de l’application des stipulations de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
I. – Les deux premiers alinéas de l’article 1 de l’arrêté du 6 novembre 2020 susvisé sont remplacés par « Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics :
– à l’exclusion du secteur des travaux publics, les stipulations de l’avenant n° 34 du 20 mars 2018 à l’accord national du 13 décembre 1990 susvisé. »II. – Le 6e alinéa de l’article 1 de l’arrêté du 6 novembre 2020 susvisé est remplacé par « – les stipulations de l’avenant n° 35 du 20 mai 2020 à l’accord national du 13 décembre 1990 susvisé. »
Conclus dans le cadre de l’accord national professionnel du 13 décembre 1990 instituant le régime de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics, à l’exclusion du secteur des travaux publics (IDCC 2609 et IDCC 2614).
Les dispositions de ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales
