La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a modifié, par arrêté du 8 avril 2021, publié le 27 avril 2021, les dispositions de l’arrêté du 5 février 2021, publié le 12 février 2021, et portant extension de :
- L’avenant n° 64 du 23 janvier 2017. Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l’article 3 de l’avenant est étendu sous réserve de l’application de l’article l. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent un élément de salaire (taux de commission) et qu’il est défini comme un montant minimum qui s’impose, celles-ci ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d’accords d’entreprise sur le fondement des dispositions de l’article l. 2253-3 du code du travail, et ce dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions ;
- L’avenant n° 66 du 5 février 2018, modifiant les articles 5, 13, 16, 20, 26 et 34 ;
- L’avenant n° 69 du 28 janvier 2019, modifiant les articles 5, 15, 17 et 39 ;
A l’accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d’alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (IDCC 1314).
L’alinéa 3 de l’article 1er de l’arrêté du 5 février 2021 susvisé est supprimé.
Les modifications apportées par le présent arrêté sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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