Modification d’un arrêté d’extension d’accords chez les organismes de la sécurité sociale

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a modifié, par arrêté du 8 mars 2021 publié le 20 mars 2021, les dispositions de l’arrêté du 16 février 2021 publié le 20 février 2021, portant extension de l’accord du 19 décembre 2019 portant protocole d’accord relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle et de l’a ccord du 19 décembre 2019 relatif à l’application au personnel de direction des organismes durégime général de la sécurité sociale du protocole d’accord relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle des personnels des organismes du régime général de sécurité sociale ;

Conclus dans laconvention collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale (IDCC 218).  

Les alinéas 5 à 7 de l’article 1er de l’arrêté du 16 février 2021 susvisé portant sur l’annexe 1 sont supprimés. 

Les modifications apportées par le présent arrêté sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de adite convention collective nationale.  

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Une filiale belge d’Allianz s’apprête à reprendre des contrats non-vie

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) signale une récente demande de transfert de contrats déposée par l'entreprise d'assurance portugaise Cosec - Companhia de seguro de creditos SA, située à Lisbonne, auprès de son autorité de contrôle nationale. Ce transfert porte sur l'intégralité du portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services pour des risques situés en France. L'assureur portugais souhaite transférer...

L’accord expérimental de participation de la CCN Syntec est agréé

Un arrêté vient de paraître au Journal officiel pour agréer le dernier accord consacré à la participation dans les entreprises de la convention collective nationale (CCN) des bureaux d'études techniques et sociétés de conseil (Syntec, IDCC 1486). Il s'agit de l'accord du 30 avril 2025 relatif à la création d'un nouveau mécanisme expérimental de participation. Le ...