Un avenant n°9 paru au BOCC actualise le champ d’application de la CCN du machinisme agricole dite SDLM (IDCC 1404).
Il a été signé le 10 juin 2026 par la Fédération Nationale des Distributeurs Loueurs et Réparateurs de Matériels de Bâtiment, de Travaux Publics et de Manutention (D.L.R.), la Fédération Nationale des Artisans et Petites Entreprises en milieu Rural (F.N.A.R.) et le Syndicat National des Entreprises de Service et Distribution du Machinisme Agricole, d’Espaces Verts et des métiers spécialisés (SE.DI.MA.) ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération Nationale CFTC des syndicats de la Métallurgie et Parties Similaires (C.F.T.C.), Fédération de l’encadrement de la Métallurgie (C.F.E. – C.G.C.), Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie (C.F.D.T.) et Fédération Force Ouvrière de la Métallurgie (F.O.).
Le texte apporte une nouvelle réaction de l’article 1.10.1 de ladite convention collective nationale, afin de se conformer à l’entrée en application du Règlement Délégué de l’Union Européenne n°2023/137 daté du 10 octobre 2022.
Sous réserve de l’exercice éventuel du droit d’opposition dans les conditions définies par la loi, l’e présent ‘avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur sous réserve de son extension par arrêté ministériel, le 1er janvier 2027.
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