Modification des états statistiques des organismes assureurs en matière de protection sociale

Le décret n° 2015-1121 du 4 septembre 2015 a été publié au Journal officiel du 8 septembre 2015. 

Ce décret concerne la modification des états statistiques des organismes d’assurance en matière de protection sociale complémentaire. 

Le décret a pour objet de remplacer les annexes aux articles D. 344-5 du code des assurances, D. 114-11 du code de la mutualité et D. 931-37 du code de la sécurité sociale. 

Il fixe les éléments statistiques E1 (personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties), E2 (primes et prestations par type de garanties), E3 (frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l’exercice), E4 (résultat technique en frais de soins) et E5 (compléments frais de gestion des garanties « frais de soins », gestion déléguée d’un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d’assurance des contrats santé), relatifs à la protection sociale complémentaire, afin d’identifier plus précisément les garanties offertes par les organismes d’assurance s’agissant des personnes couvertes et des garanties financières. 

Les dispositions du décret seront applicables à compter de la remise, au 30 avril 2016, des états statistiques relatifs à l’exercice 2015. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #3 : les CCN face à l'assurance obsèques de l'enfant de -12 ans

Lancer la vidéo

PSC au sein des GIP : David Amiel répond à Nadège Havet

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la FNIM parle du poids des normes prudentielles sur les mutuelles

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la Direction Générale du Trésor parle transfert de charges et solvabilité

You May Also Like

Les centres équestres augmentent leurs salaires

Les salaires applicables au 1er novembre 2026 dans le secteur des centres équestres (annexe sectorielle de la CCN des activités hippiques, IDCC 7026) viennent de paraître officiellement. C'est l'avenant n° 13 du 5 octobre 2026 qui acte les nouveaux salaires. Le texte annonce aussi des travaux d'unification des grilles de classification dans la CCN entre fin janvier et début...

Les scieries agricoles et exploitations forestières révisent leurs salaires

Les partenaires sociaux des scieries agricoles et exploitations forestières (notamment code NAF 0220Z) ont conclu un avenant salarial. Cet avenant n° 10 daté du 22 septembre 2026 s'applique depuis le 1er novembre 2026. Il a été signé par l'organisation d'employeurs FNB et par les syndicats de salariés CFDT Agri-Agro, CFTC Agriculture, SNCEA CFE-CGC et FGTA...