Le décret n° 2015-1121 du 4 septembre 2015 a été publié au Journal officiel du 8 septembre 2015.
Ce décret concerne la modification des états statistiques des organismes d’assurance en matière de protection sociale complémentaire.
Le décret a pour objet de remplacer les annexes aux articles D. 344-5 du code des assurances, D. 114-11 du code de la mutualité et D. 931-37 du code de la sécurité sociale.
Il fixe les éléments statistiques E1 (personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties), E2 (primes et prestations par type de garanties), E3 (frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l’exercice), E4 (résultat technique en frais de soins) et E5 (compléments frais de gestion des garanties « frais de soins », gestion déléguée d’un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d’assurance des contrats santé), relatifs à la protection sociale complémentaire, afin d’identifier plus précisément les garanties offertes par les organismes d’assurance s’agissant des personnes couvertes et des garanties financières.
Les dispositions du décret seront applicables à compter de la remise, au 30 avril 2016, des états statistiques relatifs à l’exercice 2015.
