Le décret n° 2015-209 du 24 février 2015 portant sur la forfaitisation du capital décès a été publié au Journal officiel du 26 février 2015.
Il a pour objet de supprimer des dispositions devenus obsolètes.
Le texte abroge l’article R. 361-1 du Code de la sécurité sociale qui disposait jusqu’à aujourd’hui que : “Le capital décès prévu à l’article L. 361-1 est égal à 91,25 fois le gain journalier de base tel qu’il est défini à l’article L. 323-4. Toutefois, pour l’application du septième alinéa de l’article R. 323-4, le plafond pris en compte est celui mentionné à l’article L. 241-3“.
Le décret modifie ensuite l’article R. 361-2 du Code de la sécurité sociale en supprimant ses deux premières phrases et en modifiant certains mots dans la troisième. L’article est désormais rédigé comme suit : “Le capital décès est accordé même en cas de décès survenu soit à la suite d’un accident du travail, soit pendant la journée défense citoyenneté obligatoire, soit pendant une période d’appel ou de mobilisation, soit au cours d’une période de présence sous les drapeaux comme volontaire en temps de guerre“.
