Le projet de loi, relatif à la santé, et présenté par la ministre des affaires sociales Mme Marisol Touraine, a déjà fait l’objet d’une première lecture à l’Assemblée nationale en mars et avril 2015. Il a été voté le 14 avril 2015 et le Sénat doit désormais discuter du texte, mais ces débats se font attendre..
D’importantes améliorations engagées par la Ministre de la santé
Conformément à la politique nationale en matière de santé, le projet de loi vise notamment à rassembler les acteurs de la santé autour d’une stratégie partagée, à renforcer la prévention et la promotion de la santé, à lutter contre le tabagisme, à informer les risques des populations face aux risques sanitaires liés à l’environnement et à renforcer l’efficacité des politiques publiques et de la démocratie sanitaire.
Entre son dépôt le 15 avril 2015 et le rendu des avis des commissions le 15 juillet 2015, il y a eu d’intenses travaux tant dans la commission des lois que dans la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. En témoignent les avis dont voici le contenu.
L’intransigeance de la commission des lois au profit de la réforme
La commission des lois s’est réunie le 15 juillet 2015 sous la présidence de mme Catherine Troendlé. Elle a examiné le rapport pour avis de M. André Reichardt.
Le rapporteur a proposé que l’avis de la commission des lois porte sur 13 articles du texte car ils portent sur la santé et engagent des questions juridiques propres au droit civil, à la conduite des procédures juridictionnelles ou à la protection des libertés publiques.
Il a sollicité l’approbation de la commission des lois pour 29 amendements adoptés portant sur les soins psychiatriques délivrés sans le consentement du patient, sur l’action de groupe en matière de santé et sur l’ouverture de l’accès aux données de santé.
En résumé, il faut retenir que ces amendements visent à supprimer la remise en cause des règles actuelles en matière de dons d’organes, qui minore la portée du témoignage de la famille dans la détermination de l’intention du donneur potentiel. L’un des amendements vise aussi à limiter autant que possible les risques de fuite de données personnelles que présente l’ouverture de l’accès aux données de santé détenues par les administrations publiques. Garantir l’efficacité de la procédure de groupe en évitant la dispersion des moyens disponibles a été aussi l’un des points importants de suggestions de réforme.
La commission de l’aménagement dépoussière les recommandations faites par Hervé Maurey en 2013
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable s’est réunie le mercredi 15 juillet 2015. Le rapporteur M. Jean-François LONGEOT et ses pairs se sont intéressés à deux aspects de ce projet la santé et l’environnement.
Pour ce qui est des aspects santé-environnement, la commission est du même avis que les améliorations contenues par le texte initial du projet de loi.
Concernant la désertification médicale, la commission a adopté, à l’unanimité de ses membres, une position forte en suivant les recommandations préconisées en 2013 par le rapport d’Hervé Maurey. Elle propose un dispositif de régulation à l’installation des médecins, qui introduit le principe« une installation pour un départ » dans les zones sur-dotées en médecins. Ce mécanisme de conventionnement sélectif existe déjà pour la plupart des professions de santé (infirmiers, sages-femmes, orthophonistes,chirurgiens-dentistes).
Il s’agit aussi de la prise en compte de la notion d’exposome, le renforcement de la surveillance des pollens et moisissures de l’air extérieur, l’amélioration des remontées d’information sur l’amiante et le plomb, la mise en place de valeurs de références pour l’exposition au radon. A l’instar de l’Australie et du Brésil, la commission a adopté un amendement visant à interdire les cabines UV.
Il ne reste plus qu’à attendre les débats au Sénat afin de connaître la positions des sénateurs sur la loi et notamment sur des sujets comme la généralisation du tiers-payant, qui est toujours un sujet de grogne chez les médecins de ville.
