Un avenant relatif aux modalités d’indemnisation des salariés participant aux commissions paritaires nationales a été signé le 16 décembre 2016, dans la CCN du personnel des entreprises de restauration (IDCC 1266).
L’avenant prévoit le barème des remboursements des frais de déplacement et de repas pris en charge par les organisations patronales de la convention collective au profit des représentants des salariés des entreprises participant aux commissions paritaires nationales.
L’organisation patronale signataire de l’avenant est le SNRC. Les organisations syndicales de salariés signataires de l’avenant sont la CFTC-CSFV, FGTA-FO et INOVA-CFE-CGC.
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