Dans la convention collective nationale des industries et commerce de la récupération (IDCC 637), un avenant sur la mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire a été conclu.
C’est l’avenant n° 11 du 24 mars 2015, relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire qui a été signé par l’ organisation d’employeurs FEDEREC; ainsi que par les syndicats de salariés CGT-FO, CFE-CGC, FGT SNED CFTC.
Cet avenant modifie les règles en matière de mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire. Il est entré en vigueur à compter du 1er avril 2015.