Un accord relatif au dispositif d’alternance pro-A a été conclu dans la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d’HLM du 27 avril 2000 (IDCC 2150)
Il s’agit de l’accord du 30 janvier 2020 qui définit les certifications éligibles ainsi que les modalités de mise en place du dispositif de reconversion ou de promotion par alternance (pro-A) dans la branche. Le texte a été signé par la Fédération nationale des entreprises sociales pour l’habitat ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CFTC et UNSA.
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter du lendemain de la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel.
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