Mise en place de la CPPNI dans la convention collective de l’immobilier

Un accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) a été conclu dans la convention collective nationale de l’immobilier (IDCC 1527).

Il s’agit de l’avenant n° 75 du 22 novembre 2018 qui précise la composition, les missions et les modalités de fonctionnement de la nouvelle CPPNI. Il a été signé par les organisations d’employeurs FNAIM, SNPI, SNRT et UNIS ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO. 

L’avenant prend effet au lendemain du jour de son dépôt pour une durée indéterminée.  

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

ACPR : nouvelles nominations à la commission des sanctions et au collège de supervision

Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 14 mars 2025 actent le renouvellement de certaines instances de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Plusieurs membres sont ainsi nommés au collège de supervision et à la commission des sanctions. L’arrêté du 10 mars 2025 officialise des changements au sein de la commission des sanctions de l’ACPR à compter du 31 mars 2025. Ainsi, Claire Castanet,...

CCR reste très impacté par les catastrophes naturelles en 2024

La Caisse centrale de réassurance (CCR) publie les éléments clefs de ses résultats pour l'année 2024. Cette année a encore été marquée par des catastrophes naturelles très coûteuses qui conduisent CCR à afficher un résultat technique en berne pour la 8e année depuis 2016. L'activité d'assurance liée aux catastrophes naturelles (Cat Nat) représente 92,9% du...