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Mise en place de la CPPNI dans la CCN des entreprises de service à la personne

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Un accord sur la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) a été conclu dans la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (IDCC 3127). 

Il s’agit de l’avenant du 3 juillet 2018 qui a été signé par les organisations patronales SYNERPA, Fédésap, FFEC et FESP ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, FO et CFTC. Le texte précise la composition, les missions et les modalités de fonctionnement de la nouvelle CPPNI. 

Il est est conclu pour une durée indéterminée et sera soumis à la procédure d’extension. 

 

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