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Mise en place de la CPPNI dans la CCN des entreprises d’architecture

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Les partenaires sociaux de la CCN des entreprises d’architecture (IDCC 2332) ont conclu un accord sur la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI). 

Il s’agit de l’accord du 23 novembre 2017 qui a été signé par l’organisation d’employeurs SyndArch ; ainsi que par les syndicats de salariés SYNATPAU CFDT, FNSCBA CGT, UNSA FESSAD et FGFO-Construction. Le texte précise la composition, les rôles, ainsi que les modalités de fonctionnement de la nouvelle CPPNI qui remplace désormais la « Commission Paritaire Nationale de la Négociation Collective » ou CPPNC. 

L’accord est conclu pour un durée indéterminée et a pris effet depuis l’accomplissement des formalités de dépôt. 

 

 

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Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur le sort des accords collectifs en santé lorsque les conventions collectives (CCN) fusionnent. Ce webinaire a été organisé au mois de février 2025. Tripalio est la legaltech de référence en complémentaire santé et prévoyance d'entreprise. Inscrivez-vous et découvrez nos univers : - Presse spécialisée quotidienne : https://app.tripalio.fr/ - Base de données et outils métiers : https://app.tripal

Webinaire Tripalio #1 : Les accords santé face aux fusions de CCN

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Pour ce premier numéro de la nouvelle émission mensuelle de Tripalio, Mickaël Ciccotelli fait le point avec Léo Guittet sur la situation du régime frais de santé dans la convention collective nationale (CCN) des bureaux d'études (dite Syntec, IDCC 1486). Mickaël Ciccotelli est docteur en science politique et journaliste spécialisé protection sociale et paritarisme à Tripalio. Léo Guittet est docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio. Emission enregistrée le 23 mai 2025.

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