Même non demandée, une perte de chance doit être indemnisée

Deux arrêts rendus récemment par la Cour de cassation viennent clarifier une situation fréquente : celle dans laquelle une victime demande à être indemnisée pour un dommage entier mais que, dans les faits, elle n’a perdu qu’une chance d’éviter ce dommage. Dans ce cas, le préjudice n’est pas total ni certain, mais partiel et incertain, on parle alors de perte de chance. Jusqu’à présent, si la victime ne formulait pas clairement ce type de préjudice, les juges pouvaient rejeter sa demande. La Cour de cassation met fin à cette pratique : dès lors qu’une perte de chance est constatée, elle doit être indemnisée, même si la victime ne l’a pas explicitement appelée ainsi. Cette évolution concerne directement les assureurs, en responsabilité civile comme dans leurs relations avec leurs assurés.

Dans la première affaire (n° 22-21.812), la société Unipatis Production est condamnée à verser une indemnité à un ancien salarié en application d’une clause de non-concurrence. Cette indemnité est due car l’employeur n’a pas renoncé à la clause au moment du licenciement. La société reproche alors à son avocat de ne pas l’avoir informée qu’elle pouvait lever cette clause, ce qui lui aurait permis d’éviter le versement. Elle engage sa responsabilité et lui demande réparation de la totalité de la somme réglée au salarié.