La convention UNEDIC issue de l’accord de mars 2014 est appliquée depuis le 1er octobre 2014. Pour de nombreux allocataires, cette mise en oeuvre se traduit par des pertes de droits. Les “droits rechargeables” sont mis en cause. Les partenaires sociaux gestionnaires de l’UNEDIC ont décidé de s’emparer du dossier, faisant preuve d’une célérité toute sénatoriale.
Travailler plus pour gagner moins
Un bref rappel des faits s’impose. La convention UNEDIC de mars 2014 met en place une innovation a priori positive pour les salariés : les “droits rechargeables”. Un allocataire qui retrouverait un travail ne perd plus les droits qu’il n’a pas consommés : il les retrouve s’il vient à perdre son nouveau travail. Ainsi, les chômeurs indemnisés sont incités à retrouver au plus vite un travail et non à attendre, dans ce but, la fin de leurs allocations.
Très rapidement, dès décembre 2014, le principal effet pervers de ce nouveau mécanisme est apparu au grand jour. Les droits au chômage des salariés se rechargent bien. Le problème est ailleurs. Un salarié qui retourne au chômage après avoir occupé un emploi retrouve son ancienne allocation. Ce n’est qu’à l’épuisement de cette dernière qu’un nouveau calcul est effectué, en fonction des droits acquis lors du dernier emploi. Plutôt que de “droits rechargeables”, il convient donc de parler de “droits non épuisables”.
Prenons l’exemple d’un employé qui a gagné le SMIC durant deux ans, a été au chômage durant 10 mois, a occupé pendant un an un emploi rémunéré 1700 euros nets mensuels puis a connu une nouvelle période de chômage. Pendant 14 mois, l’allocation qu’il touche après le second emploi est celle qu’il touchait avant le second emploi, calculée donc sur le SMIC. Le différentiel de revenu peut s’avérer considérable et mettre dans de grandes difficultés financières le salarié qui aurait changé de niveau de vie (loyer plus élevé, voire emprunt par exemple).
Lors de la réunion du bureau de l’UNEDIC du 16 janvier 2015, les gestionnaires de l’UNEDIC ont reconnu le problème. Ils évaluent à 30000 le nombre d’allocataires lésés par les nouvelles règles. Ce chiffre est calculé sur la base des allocataires qui ont retravaillé durant au moins un an, dont le reliquat de droit initial était d’au moins 6 mois et qui pourraient prétendre à une allocation journalière supérieure d’au moins 30 %. Cette évaluation a rapidement fait l’objet de critiques, au titre qu’elle est trop restrictive.
Un dossier ennuyeux pour les gestionnaires de l’UNEDIC
Reprenant l’argumentaire développé par la section des chômeurs du Morbihan de la CGT, Denis Gravouil, représentant CGT au bureau de l’UNEDIC, critique les critères retenus dans l’étude de l’UNEDIC. “Ils n’évoquent que le cas les plus graves, pour ne pas évoquer les autres”. Au total, selon lui, il y aurait au moins “100000” allocataires pénalisés par l’application des nouvelles règles. Depuis novembre, la CGT fait remonter aux instances de l’UNEDIC les cas qu’elle recense partout en France.
Le patronat, par la voix du vice-président Jean-François Pilliard, a fait savoir lors de la dernière réunion du bureau de l’UNEDIC, qu’il voulait faire évoluer les mécanismes incriminés. “L’esprit” des droits rechargeables, selon les employeurs, n’est pas de pénaliser les chômeurs. Ils affirment vouloir “aller vite dans la résolution du problème”. Les esprits chagrins considèreront que si même le patronat fait preuve d’une telle bonne volonté, c’est qu’il doit vraiment y avoir un grave dysfonctionnement…
Les autres syndicats de salariés défendent eux aussi la révision des règles d’indemnisation. Depuis le départ, la CFE-CGC, qui n’a pas signé l’accord de mars 2014, soutient la CGT. FO, qui s’est longtemps concentrée sur les couacs survenus lors de la mise en place des droits rechargeables, a fini par prendre la mesure du problème. La CFDT, qui préside l’UNEDIC, affirme avoir donné l’alterte très tôt et se félicite de ce que les “(quelques) fausses notes” sont “en passe d’être corrigées”.
Bien qu’elle soit satisfaite du nouvel état d’esprit de l’ensemble des partenaires sociaux, la CGT s’étonne de la manière dont les choses se sont déroulées. Denis Gravouil affirme que son organisation a attiré l’attention sur ce problème potentiel dès la négociation de l’accord, début 2014. Sans succès. Pourtant, il faut croire que certains signataires étaient bien conscients des risques, dans la mesure où ils ont rendu possible une exception aux droits rechargeables, pour les apprentis – très susceptibles de connaître de rapides variations de salaire ascendantes.
Quelles solutions rapides pour les allocataires ?
La CGT insiste sur la nécessité de trouver au plus vite des solutions pour les allocataires. Derrière des règles abstraites et générales, c’est bien du quotidien de dizaines de milliers de foyers dont il est question. Selon Denis Gravouil, l’une des solutions, facile à mettre en oeuvre, serait de d’étendre à tous les allocataires le droit d’option dont disposent les apprentis. Le responsable de la CGT reconnaît, certes, qu’aux yeux de certains signataires de l’accord de mars 2014, cette solution a un gros inconvénient : elle pourrait coûter cher.
L’actuelle convention UNEDIC a notamment pour objectif de faire face à la montée du chômage sans que les déficits ne dérapent trop. Les syndicats de salariés signataires rejettent bien évidemment l’accusation selon laquelle le mécanisme des droits rechargeables était destiné à diminuer les dépenses, c’est-à-dire les droits des allocataires. Une chose est toutefois probable : en cas de modification substantielle de ce nouveau mécanisme, il faudra revoir le déficit de l’assurance chômage à la hausse.
La volonté des responsables de l’UNEDIC de se concentrer sur les 30000 “cas abberants” (selon les termes de la CFDT) peut alors être inteprétée comme une tentative de circonscrire l’incendie. Parmi les partenaires sociaux, certains ont toutefois bien compris que cette solution pourrait être juridiquement fragile : l’égalité de traitement des allocataires serait en effet remise en cause. Trouver une solution qui ne coûte rien ou pas grand chose n’est pas évident : le processus de réflexion prend donc du temps…
Etant donné qu’une renégociation de l’accord de mars 2014 semble hautement improbable, l’ajout d’un avenant peut apparaître comme une solution qui conviendrait aux partenaires sociaux. La principale difficulté consiste dès lors à trouver rapidement un moment pour se réunir. La CGT pense qu’il est possible qu’une date soit trouvée avant fin février. Ne doutons pas un instant que les gestionnaires de l’UNEDIC, au service des salariés français, sauront se rattraper en matière de réactivité.
