Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur le sujet hautement sensible de la prise en charge des frais d'obsèques de l'enfant de -12 ans dans les accords de prévoyance collective en vigueur dans les conventions collectives (CCN).
Ce webinaire a été organisé au mois de septembre 2025.
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- Presse spécialisée qu
Dans ce quatrième numéro de l'émission mensuelle de Tripalio, Mickaël Ciccotelli fait le point avec Léo Guittet sur :
1 - l'avancée de la fusion conventionnelle dans le secteur médico-social non lucratif.
+ à lire pour aller plus loin :
°https://presse.tripalio.fr/le-medico-social-non-lucratif-entrevoit-le-deblocage-de-son-dialogue-social/
°https://presse.tripalio.fr/fusion-du-medico-social-non-lucratif-enfin-un-accord-de-methode/
°https://presse.tripalio.fr/sante-et-prevoyance-premieres-frictio
Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point les 3 grandes actualités de la protection sociale complémentaire (PSC) du moment.
Au menu du webinaire :
1- Le PLFSS 2026 sorti du Sénat et renvoyé à l'Assemblée nationale,
°taxe Ocam, le retour (éphémère ?),
°un contrat solidaire et responsable socle acté par amendement,
°l'idée lancée par un sénateur d'un contrat santé de base, obligatoire et à tarif unique décidé par l'Etat.
- P
Position de la ministre des comptes publics, Amélie de Montchalin sur l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) relatif à la création d'un nouveau socle responsable et solidaire dans les contrats de complémentaire santé.
Elle rejette la proposition actuelle pour renvoyer à une concertation pour mieux définir ce contrat socle à travers l'amélioration de la prévention, de la qualité des soins, du contrôle des coûts mais aussi de la maîtris
L’édition 2026 du dossier Tripalio sort aujourd'hui ! Vous recevrez une alerte par mail dès qu'il sera disponible. Ce dossier indispensable pour tous les professionnels de la protection sociale complémentaire collective vous permet de préparer sereinement votre rentrée de septembre. Il est proposé au prix de 999 € HT*.
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Ce communiqué a été diffusé par l'EIOPA (traduction française).
Les autorités européennes de surveillance (ABE, AEAPP et AEMF – les AES) saluent et soutiennent l’avertissement ...
Un avenant n°71 paru au BOCC révise la contribution supplémentaire conventionnelle dans la convention collective nationale de l’enseignement privé hors contrat (IDCC 2691).
Il a été signé le 22 avril 2026...
Un accord paru au BOCC rajoute des articles et révise la CCN des géomètres experts et experts fonciers (IDCC 2543).
Il a été signé le 18 mai 2026 par la CSNGT Chambre Syndicale Nationale des Géomètres Topographes ; ainsi que...