Le Gouvernement vient de créer un nouveau fonds au sein de la CNAMTS : un fonds de lutte contre le tabac.
Ce fonds créé par décret publié le 5 décembre 2016 servira à participer au financement des actions de lutte contre le tabac.
Le décret qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017 précise les modalités de gouvernance de ce fonds ainsi que de son financement. Il sera ainsi financé par un prélèvement sur la part du droit de consommation sur les tabacs affectée à la CNAMTS.
Voici, ci-après, le texte de l’arrêté :
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