Lutte contre la fraude au détachement : les PME françaises et allemandes insatisfaites du projet européen

Cette publication provient du site de l’organisation d’employeurs CPME.

La commission “emploi et affaires sociales” du Parlement européen se prononce aujourd’hui sur le projet de révision de la directive encadrant le détachement des travailleurs. Au vu des enjeux de la révision, la CPME et son partenaire, l’Union Centrale de l’Artisanat allemand (ZDH), ont décidé d’agir de concert en s’adressant, dans une lettre commune, aux eurodéputés afin de défendre les intérêts des petites et moyennes entreprises. 

Les deux organisations rappellent leur attachement au principe de libre prestation de services et à la libre circulation des salariés qui en découle. Cette liberté doit toutefois se réaliser dans le cadre d’une concurrence équitable au sein du marché unique. La révision engagée doit donc permettre avant tout de lutter efficacement contre les fraudes au détachement. 

Le texte actuellement discuté n’apporte pas de garanties suffisantes pour les PME. La CPME et ZDH demandent de : 

– clarifier la définition du terme rémunération, et respecter les règlementations notamment existantes relatives aux accessoires obligatoires de salaires, 

– améliorer l’efficacité des mesures de contrôles existantes et utiliser les outils existants comme la nouvelle plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré, 

– considérer toutes les périodes de détachement dès le premier jour, et leurs durées effectives, – garantir la liberté contractuelle des sous-traitants et ne pas rendre obligatoires les conditions de rémunération non prévues par les conventions collectives. 

Les modifications qui seront apportées à la directive “détachement” initiale doivent avoir un seul et unique objectif : lutter efficacement contre les abus. Toute mesure qui n’irait pas dans ce sens devrait être considérée comme inutile. 

Lire la lettre commune CPME-ZDF 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer
ferroviaire
Lire plus

Divergences étatiques et paritaires sur le financement de la protection sociale (années 1980-1990)

Alors que fait rage le débat public sur l’élaboration du budget 2026, Tripalio propose à ses lecteurs de prendre du recul sur ce thème avec une série pré-estivale sur l’évolution, sur le long terme, des modalités et du niveau du financement des principaux régimes collectifs et obligatoires de protection sociale français. ...
paritarisme
Lire plus

Le paritarisme à la source de la croissance du social des Trente Glorieuses

Alors que fait rage le débat public sur l’élaboration du budget 2026, Tripalio propose à ses lecteurs de prendre du recul sur ce thème avec une série pré-estivale sur l’évolution, sur le long terme, des modalités et du niveau du financement des principaux régimes collectifs et obligatoires de protection sociale français - liés à la Sécurité sociale et au paritarisme. ...
Sécurité sociale
Lire plus

Avec la Sécurité sociale, une protection sociale en expansion maîtrisée

Alors que fait rage le débat public sur l’élaboration du budget 2026 - et notamment de celui de la Sécurité sociale - Tripalio propose à ses lecteurs de prendre du recul sur ce thème avec une série pré-estivale sur l’évolution, sur le long terme, des modalités et du niveau du financement des principaux régimes collectifs et obligatoires de protection sociale français. ...