Cet article a été intialement publié sur le site de l’organisation patronale : UPA
Convaincus que ce n’est pas en baissant le niveau de compétences requis pour créer une entreprise que l’on favorisera la croissance, les représentants de l’UPA s’opposent totalement à plusieurs mesures.
Au moins huit articles du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique vont impacter les entreprises de l’artisanat et du commerce de proximité. La plus inquiétante d’entre elles, l’article 47, vise à réformer les obligations de qualification qui existent aujourd’hui pour exercer un certain nombre d’activités artisanales.
Certes, grâce à l’intervention de l’UPA, la réforme prévoit de maintenir l’exigence de qualification pour les activités « qui présentent un risque pour la santé et la sécurité des consommateurs ».
Néanmoins, en renvoyant à un décret la liste des activités qui pourraient présenter un risque pour la santé ou la sécurité, le projet de loi autorise l’exécutif à restreindre le nombre d’activités soumises à l’obligation de qualification, sans concertation ni contrôle.
L’objectif est-il de démanteler les métiers de l’artisanat et du commerce de proximité pour les transformer en une suite d’activités non qualifiées ? Qui peut croire qu’une telle mesure favorisera l’emploi ? L’UPA refuse totalement que les savoir-faire professionnels soient relégués au rang d’activités subalternes et s’opposera avec la plus grande vigueur à cette façon de brader l’artisanat et le commerce de proximité.
Par ailleurs, l’UPA souhaite que le stage préalable à l’installation -SPI- des artisans soit maintenu, sachant que cette exigence se limite à 30 heures de formation et qu’elle se traduit par un taux de pérennité des entreprises artisanales plus élevé que dans les autres secteurs d’activité. Là encore, on peut se demander si l’objectif poursuivi n’est pas de gonfler temporairement les chiffres de la création d’entreprises au détriment de leur pérennité.
Autre sujet d’inquiétude, le régime de la micro-entreprise. La loi Pinel de 2014, issue d’une concertation conduite par le député Grandguillaume, avait réussi à limiter la concurrence déloyale des micro-entreprises à l’égard des entreprises de droit commun. En permettant de rester affilié au régime de la micro-entreprise pendant deux années sous réserve de ne pas dépasser deux fois le seuil légal de chiffre d’affaires, le projet de loi Sapin prépare de manière déguisée le doublement du plafond de chiffre d’affaires de la micro-entreprise. Cette perspective est d’autant moins acceptable que le développement de la micro-entreprise s’est traduit ces dernières années par une baisse de l’emploi salarié dans les entreprises de droit commun.
