Cet article a été initialement publié sur le site du syndicat la CFE-CGC
Les partenaires sociaux engagent ce 22 février une négociation devant déboucher, d’ici le mois de juin, sur une nouvelle convention de l’assurance chômage, un régime dont le déficit cumulé s’est creusé ces dernières années. Décryptage des enjeux avec Franck Mikula, Secrétaire national CFE-CGC Emploi et Formation.
Les partenaires sociaux s’apprêtent à négocier la nouvelle convention Unédic fixant les règles de l’assurance-chômage. Quel est le contexte ? Sous l’effet de la crise économique consécutive à la crise financière de 2008, et d’un chômage record (ndlr : 3 590 000 chômeurs en décembre 2015 dans la catégorie A), le déficit cumulé du régime s’est creusé d’année en année pour atteindre désormais près de 26 milliards d’euros. L’un des enjeux est de retrouver une trajectoire de retour à l’équilibre en augmentant les cotisations applicables aux contrats de travail qui sont à la source du déficit : les contrats à durée limitée. Aujourd’hui, l’utilisation des contrats à durée limitée génère un déficit de près de neuf milliards par an, quand les cotisations attachées aux CDI génèrent un excédent de plus de dix milliards.
Quels sont les enjeux de la négociation ? Si des efforts devaient être consentis, ceux-ci devraient être partagés entre les entreprises (cotisations) et les salariés. Un des enjeux consiste à préserver le rôle premier de l’Unédic, c’est-à-dire assurer aux salariés involontairement privés d’emploi un revenu de remplacement par un dispositif d’assurance. Ce rôle d’amortisseur social est également fondamental pour la consommation interne dans notre pays. Autre enjeu important pour la CFE-CGC : s’assurer que les techniciens, ingénieurs, encadrants et cadres ne soient pas les victimes des éventuelles mesures qui pourraient être prises pour réduire le déséquilibre financier du régime. « C’est la récurrence et la généralisation des contrats courts (CDD et intérim) qui coûtent le plus cher au régime »
Parmi diverses propositions, la CFE-CGC préconise donc tout particulièrement des mesures concernant le CDD et l’intérim… Bien plus que les intermittents du spectacle, c’est la récurrence et la généralisation des contrats courts (CDD et intérim) qui coûtent le plus cher au régime. C’est pourquoi la CFE-CGC défend la mise en œuvre d’un système de bonus-malus pour les entreprises selon le principe pollueur-payeur : celles qui ne recrutent qu’en CDI bénéficieraient d’un bonus quand celles qui auraient recours à outrance aux CDD et à de l’intérim seraient frappées d’un malus avec une majoration de cotisation correspondant au préjudice que l’usage des CDD cause au régime d’indemnisation chômage.
Quelles sont aujourd’hui les conditions requises pour bénéficier de l’assurance-chômage ? Qu’en est-il du délai de carence ? La durée de l’indemnisation est régie sur la base « un jour cotisé, un jour indemnisé ». Elle ne peut pas excéder 2 ans (3 ans pour les chômeurs de plus de 50 ans). Pour être allocataire, il faut avoir travaillé au minimum 4 mois au cours des 28 mois qui précèdent la perte d’emploi (36 mois pour les plus de 50 ans). En 2014, le délai de carence – durée pendant laquelle il faut patienter avant de percevoir son allocation – est passé, sous la pression du patronat, de 75 à 180 jours. C’est pourquoi la CFE-CGC avait choisi, à l’époque, de ne pas signer la nouvelle convention.
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