L’UNAPL toujours opposée au prélèvement à la source

Cette publication provient du site de l’organisation d’employeurs Unapl

 

Depuis plus de deux ans, l’UNAPL, qui représente l’ensemble 1,2 million d’entreprises du secteur des professions libérales, dont 98 % sont des TPE, ne cesse d’alerter ce gouvernement et celui qui l’a précédé, sur les problèmes qu’entraînerait l’application du prélèvement à la source de l’IR par les employeurs. 

À six mois de l’entrée en application d’un dispositif pensé et conçu exclusivement à l’échelle des grandes entreprises qui disposent déjà de l’infrastructure et de la logistique interne avec leurs DRH et autres services du personnel leur permettant de l’assumer, aucune écoute et aucun geste n’ont été prodigués en direction des petites entreprises. 

Pire, le ministre des Comptes publics a écarté d’emblée l’examen des solutions alternatives portées par l’UNAPL et s’est complu dans le résultat qui ne pouvait être que positif d’une expérimentation menée sur un panel de grandes entreprises. 

L’UNAPL rappelle qu’elle est favorable au fait de rendre contemporains les revenus et l’imposition sur le revenu (IR), cette adaptation correspond à une attente réelle. En revanche, l’UNAPL estime que la collecte de l’IR par les entreprises, en particulier les plus petites d’entre elles, est une source de complication inutile. À l’heure où l’on cherche à alléger les procédures administratives pour permettre aux entreprises de se consacrer au développement de leur activité, d’autres solutions, que celles de les transformer en collecteurs d’impôts, doivent être envisagées. 

Dans les TPE libérales, c’est le plus souvent le chef d’entreprise seul qui assume à la fois l’entière gestion et une large part de l’activité. Au moment où le gouvernement dit vouloir instaurer davantage de fluidité et de simplification, transformer les chefs d’entreprise en « collecteurs d’impôts » constitue une complexité inutile qui s’ajoutera aux difficultés de confidentialité liées à la taille de ces entreprises et qui transformera les employeurs en interlocuteurs fiscaux de leurs salariés. En outre, les frais de gestion supplémentaires ainsi générés pénaliseront la compétitivité de ces entreprises. 

Les entrepreneurs libéraux ne comprennent pas pourquoi ils devraient assumer la collecte de l’impôt sur le revenu qui leur est imposée. 

À nouveau, l’UNAPL souhaite que, dans le cas des TPE, le prélèvement à la source puisse être effectué directement par les services des impôts dédiés, comme c’est le cas aujourd’hui, en mobilisant des outils existants tels que les formules de prélèvement direct liées à la mensualisation de l’impôt. L’UNAPL demande à nouveau que cette piste soit examinée afin de ne pas négliger la situation des petites entreprises. 

Les entreprises libérales n’ont que faire des « visites pédagogiques » sur le terrain d’un ministre des Comptes publics qui campe sur ses positions depuis son arrivée. L’obstination déraisonnable mène à une impasse, comme d’ailleurs l’a relevé la Cour des comptes qui redoute une perte pour les comptes publics en raison de cette usine à gaz. L’UNAPL appelle le ministre à s’asseoir autour d’une table et à envisager enfin un dispositif raisonnable. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

C2S : les règles de non-activité et de ressources sont révisées

Un décret du 28 juin 2025, publié au Journal officiel du 29 juin, vient préciser les modalités d’application de l’article L. 861-2 du code de la sécurité sociale concernant l’accès à la complémentaire santé solidaire (C2S). Le texte modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale (CSS). Le décret introduit un nouvel article...

CNSA : les règles de composition et de fonctionnement du conseil sont modifiées

Un décret du 28 juin 2025, publié au Journal officiel du 29 juin, modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale (CSS) afin d’ajuster la composition et le fonctionnement du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Le texte vise à synchroniser les mandats, harmoniser les règles de délibération et prévenir les conflits d’intérêts, dans la perspective du renouvellement partiel du conseil prévu au 1er février 2026. Le décret...

Dotation 2025 des CESP : plus de 39  M€ alloués par l’assurance maladie

Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 29 juin 2025 précisent les dotations des régimes obligatoires d’assurance maladie consacrées aux contrats d’engagement de service public (CESP) pour l’année 2025. Un premier arrêté daté du 26 juin 2025 fixe la dotation versée au Centre national de gestion (CNG). Ainsi, la part de dotation destinée spécifiquement au financement des CESP s’élève à 29 404 800 euros pour l’année 2025. ...

Un nouveau représentant des départements entre au conseil de la CNSA

Un arrêté publié au Journal officiel du 28 juin, modifie la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Maël de Calan est nommé membre titulaire du conseil au titre des représentants des conseils départementaux. Il a été désigné par l’Association des départements de France (ADF). Il remplace à ce poste Stéphane Haussoulier. ...

Le nouveau modèle papier de l’arrêt de travail est maintenant obligatoire

Pour lutter contre les arrêts de travail frauduleux un décret généralise l'obligation d'utiliser le nouveau formulaire papier lorsque l'arrêt n'est pas déclaré en ligne. Le décret paru au Journal officiel du 29 juin 2025 précise que l'assuré placé en arrêt de travail (ou dont l'arrêt est prolongé) qui veut envoyer son justificatif au format papier doit désormais transmettre la version originale signée d'un formulaire spécifique. Ce nouveau formulaire est...