L’U2P revient sur les priorité des entreprises de proximité

Cet article provient du site de l’organisation d’employeurs U2P.

Reçu le 15 décembre par Bernard Cazeneuve, Jean-Pierre Crouzet a présenté au Premier ministre l’Union des entreprises de proximité – U2P, nouveau nom donné à l’UPA depuis l’adhésion de l’UNAPL, et lui a fait part de l’important potentiel économique des entreprises de l’artisanat, du commerce de proximité et des professions libérales. 

 

Le Président de l’U2P a également abordé plusieurs dossiers sensibles. Il a ainsi dénoncé les nouvelles complications faites aux entreprises concernant le compte de prévention de la pénibilité. En effet, alors qu’une instruction ministérielle permettait à l’employeur de rectifier sans pénalité sa déclaration des facteurs de risques professionnels jusqu’au 30 septembre 2017, un projet de décret prévoit de limiter cette possibilité aux seules déclarations effectuées au 31 janvier 2017 au titre de 2016, les autres cas de rectification étant sanctionnés financièrement. Menacer les entreprises de pénalités au moment où on leur impose d’appliquer un dispositif extrêmement complexe est pour le moins mal venu. Où sont passés le « choc de simplification » et la promesse gouvernementale de supprimer 80% des coûts des entreprises liés à la complexité administrative ? 

De même, Jean-Pierre Crouzet a rappelé l’opposition catégorique de l’U2P au prélèvement de l’impôt à la source qui ne fera qu’ajouter de la complexité supplémentaire aux entreprises. 

Le Président de l’U2P a également appelé le Premier ministre à réintroduire dans le cadre du projet de loi de finances rectificative une disposition permettant aux entreprises de moins de 50 salariés soumises au régime réel d’imposition, de procéder à une provision pour risque de licenciement. Cette mesure a été adoptée dans le cadre de la loi Travail, censurée par le Conseil constitutionnel pour une question de forme, et devait être réintroduite avec l’appui du ministère du Travail. Le gouvernement s’était même engagé à rétablir la mesure. Le président de l’U2P a donc demandé que la parole publique soit respectée et la disposition réintroduite, afin de sécuriser les chefs d’entreprise qui embauchent.  

En outre, l’U2P a rappelé son souhait de parvenir à un diagnostic partagé de la situation du régime d’assurance chômage afin de reprendre la négociation proprement dite et de démontrer la capacité des partenaires sociaux à conclure des accords constructifs, pérennes, et non soumis aux aléas politiques. Jean-Pierre Crouzet a simplement rejeté la perspective d’une surtaxation des CDD de remplacement et saisonniers qui sont inhérents à l’activité de bon nombre d’entreprises de proximité

Enfin, Jean-Pierre Crouzet a contesté un décret du 11 octobre 2016 qui tend à transformer les associations et centres de gestion agréés (AGA/CGA) en outil de contrôle fiscal au service de l’administration. Il a informé le Premier ministre que l’U2P venait d’engager un recours contre ce décret qui crée une inégalité de traitement criante entre les chefs d’entreprise individuelle et ceux qui exercent sous forme sociétaire. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Un premier avenant intéressant pour la PSC du ministère de l’Intérieur

Un an après la signature de l’accord ministériel du 16 mai 2024 sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents du ministère de l’Intérieur et des outre-mer, un premier avenant est venu, le 12 mars 2025, en corriger plusieurs aspects. Publié au Journal officiel d'aujourd'hui, ce texte modifie la structure des bénéficiaires, ajuste un article sur la gouvernance et corrige une rédaction ambiguë sur les ayants droit. La principale évolution porte sur...

Budget 2025 : plus de 33 milliards d’euros alloués aux établissements médico-sociaux par la CNSA

Un arrêté publié au Journal officiel d'aujourd'hui, fixe pour l’année 2025 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des financements alloués aux établissements et services médico-sociaux relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). L’objectif de dépenses est établi à 33 248,30 Md€ pour l’ensemble du secteur. Ce montant se répartit entre 17 538,87 Md€ pour les établissements et services accueillant des personnes âgées...

Dotations médico-sociales 2025 : 32,55 Md€ répartis entre les régions par la CNSA

Par décision du 2 juin 2025, publiée au Journal officiel d'aujourd'hui, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a fixé les dotations régionales limitatives applicables aux établissements et services médico-sociaux pour l’année 2025. Ces dotations, réparties par Agence régionale de santé (ARS), concernent à la fois les structures accueillant des personnes âgées et celles destinées aux personnes en situation de handicap. Le montant total...