L’Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance (ORIAS) a publié son rapport annuel pour l’année 2014.
Il ressort du document publié qu’il y a une augmentation continue du nombre d’entreprises inscrites.
Un fonctionnement effectif
Ce sont les pouvoirs publics qui ont décidé de mettre en place un dispositif de recensement pour les courtiers en assurance. La loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 avait consacré le principe d’une liste recensant tous les courtiers en assurance. Il a fallu attendre la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 qui a confié aux organisations professionnelles de l’assurance la mission de recensement.
Ainsi, les articles L.530-2-2 et R. 530-12 anciens du code des assurances ont confié à une commission composée de représentants de la Fédération des Courtiers en Assurance (FCA), du Syndicat Français des Assureurs conseils (SFAC) et de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA), la mission de la tenue de la liste des courtiers en Assurance. L’Association de la Liste des Courtiers en Assurance « ALCA » a été créée. Mais l’inscription sur la liste ALCA n’était pas obligatoire.
Après, la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du conseil du 9 décembre 2002 sur l’intermédiation en assurance a été transposée dans le code des assurances, ce qui a marqué une étape supplémentaire dans l’enregistrement des intermédiaires en assurance. C’est alors que l’article L. 512-1 et R. 512-3 du code des assurances confient à un organisme doté de la personnalité morale et regroupant les organisations professionnelles de l’assurance, la tenue d’un registre: il s’agit du fondement juridique de la mission de l’ORIAS dont l’application juridique a été fixée au 31 janvier 2007. Par la suite, la loi de régulation bancaire et financière n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 a étendu le périmètre de la mission de l’ORIAS à l’enregistrement des intermédiaires en assurance, des intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement, des conseillers en investissements financiers et des agents liés des prestataires de service d’investissement. La date de mise en place du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance a été fixée au 15 janvier 2013 par arrêté du ministre de l’économie du 20 décembre 2012.
Les données statistiques au 31/12/2014
En 2012, le nombre d’intermédiaires était de 43199. En 2013, le nombre d’intermédiaires est passé à 48 878 puis à 51 328 en 2014.
Il y a eu douze catégories d’inscriptions: les courtiers en assurance, l’agent général en assurance, le mandataire en assurance, le mandataire d’assurance, le mandataire d’intermédiaire en assurance, le courtier en opérations de banque et SP, le mandataire non exclusif en opérations de banque et SP, le mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et SP, le conseiller en investissements financiers, l’agent lié de PSI, le conseiller en investissements participatifs, l’intermédiaire en financement participatif.
En résumé, le nombre d’intermédiaires est passé de 36000 en 2007 à 54000 en 2014. Au 31 décembre 2014, l’âge moyen en année est 49,8. Le pourcentage de femmes est de 18,4% et le pourcentage d’hommes est de 81,6%. La nature de l’activité varie: les arts, spectacles et activités récréatives, la santé humaine et action sociale, l’enseignement, les administrations publiques, les activités de services administratifs et de soutien, les activités spécialisées, scientifiques et techniques, les activités immobilières, les industries extractives, les industries manufacturières, la production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’airt conditionné, la production et distribution d’eau; assainissement, gestion de déchets et dépollution, construction, commerce, transports et entreposage, hébergement et restauration, information et communication.
Pour 2014: il faut noter que 5871 intermédiaires ont déclaré le code NAF 45-Commerce et réparation d’automobiles et de motocycles. 2101 intermédiaires ont déclaré le code NAF 68 activités immobilières. 2135 intermédiaires ont déclaré le code NAF 96. 03Z des services funéraires.
En Limousin, il y a 567 intermédiaires en assurance, en Rhône-Alpes 4275 et en Ile-de-France 8556.
Les observations de l’ORIAS
L’ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 est l’ancrage juridique du financement participatif. Elle vise à créer deux nouveaux statuts règlementés pour encadrer cette activité économique naissante dit de financement participatif (communément appelé crowfunding). Ainsi un ensemble de mécanismes visant via des plates-formes web à recueillir des fonds particuliers pour participer au financement des projets créatifs comme la musique, l’édition, le film, le spectacle. Le cadre juridique s’applique au statut d’intermédiaire en financement participatif et au statut de conseiller en investissements participatifs.
Il revient à l’ORIAS d’enregistrer les entreprises qui ont opté pour ces nouveaux statuts. Malgré la publication tardive des textes d’application, l’ORIAS a pu traiter les premières demandes dès le 1er octobre 2014. L’article 37 de l’ordonnance n° 2014-559 a reporté au 1er juillet 2016 la date de l’application de l’obligation de souscrire un contrat d’assurance tant pour les CIP que les IFP. L’ORIAS propose que les dispositions règlementaires précisant les modalités de mise en oeuvre de l’articleL.548-5 et notamment les montants minimaux soient publiés en amont afin que les plates-formes et les entreprises d’assurance puissent anticiper cette disposition.
