Une ordonnance du 7 juillet 2017 est venue modifier les dispositions du code du commerce relatives aux obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence.
Trois nouveaux alinéas sont ainsi ajoutés à l’article L232-23 du code du commerce.
Ces alinéas permettent aux sociétés de déposer ou d’enregistrer un document de référence au greffe du tribunal de commerce. Avant, seule l’Autorité des marchés financiers (AMF) était habilitée à recevoir ce dépôt.
Pour ce faire, ce document doit néanmoins respecter les conditions prévues par l’article 212-13 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers . Il doit également contenir un certain nombre de documents mentionnés au même article.
Retrouvez le rapport remis au Président de la République et l’ordonnance ci-après :
