La loi santé du 26 janvier 2016 prévoyait la modification des prérogatives des opticiens-lunetiers. Le décret pris en application de ces mesures est paru au Journal officiel samedi dernier.
Le texte apporte de précieuses précisions concernant la pratique du métier d’opticien-lunetier.
L’opticien peut adapter la correction des lentilles
Il est prévu que l’opticien-lunetier peut apporter les corrections optiques nécessaires dans le cadre d’un renouvellement de délivrance de lentilles. Cette adaptation de la correction doit intervenir après la réalisation d’un examen de la réfraction du patient et en dehors de toute opposition expresse du médecin par ordonnance.
Cette pratique ne peut intervenir que pour les lentilles datant de moins d’un an pour les personnes de moins de 16 ans, et de moins de trois ans pour les personnes de plus de 16 ans. Le médecin prescripteur peut limiter cette durée en le mentionnant explicitement sur l’ordonnance.
Si l’opticien-lunetier modifie la correction des lentilles, il doit en informer par tous moyens le médecin prescripteur.
L’opticien peut adapter la correction des verres
Le décret permet aussi à l’opticien d’adapter la correction de verres correcteurs en cours de validité dans le cadre d’un renouvellement de délivrance. Cette modification ne peut intervenir qu’après la réalisation d’un examen de la vue et, comme pour les lentilles, est subordonnée à l’absence d’opposition expresse du médecin.
La durée de validité de l’ordonnance médicale est de un an pour les personnes de moins de 16 ans, de cinq ans pour celles âgées de 16 à 42 ans, puis de trois ans pour celles âgées de plus de 42 ans. Là encore le médecin prescripteur peut réduire la durée pendant laquelle l’opticien peut adapter la prescription en le mentionnant expressément sur l’ordonnance.
Le décret prévoit un cas exceptionnel dans lequel l’opticien peut délivrer un équipement optique sans ordonnance. C’est en cas de perte ou de bris des verres correcteurs que cela peut avoir lieu.
L’opticien soumis à des règles supplémentaires
Le décret insère de nouvelles dispositions relatives à l’exercice de la profession d’opticien-lunetier.
Celui-ci doit désormais porter un badge signalant son nom, prénom et titre professionnel. Il ne peut effectuer sa première délivrance de verres correcteurs multifocaux intégrant une correction de la presbytie sans prescription médicale.
L’évaluation de la correction du patient par l’opticien doit être effectuée dans des locaux adaptés et permettant d’assurer la confidentialité des informations échangées.
Le texte rappelle également que l’opticien s’interdit de promouvoir, en dehors de son lieu d’exercice, son activité d’évaluation de la vision des patients.
Les mesures du décret s’appliquent aux ordonnances délivrées à compter de l’entrée en vigueur du décret soit au 17 octobre 2016.
