A force de se concentrer sur la majoration des heures supplémentaires et les licenciements économiques, le reste du contenu de la Loi Travail a souvent été passé sous silence, alors qu’elle intervient sur des pans relativement larges du Droit du Travail, posant parfois la question de la cohérence du résultat final.
Le « devoir d’aller de l’avant » et « de dépasser les blocages »: voilà comment le Premier Ministre a justifié hier le recours à l’arme constitutionnelle du “49-3”, que l’on ne présente plus. Contrairement aux vœux de M. El Khomri, les débats parlementaires n’ont pas permis de convaincre frondeurs et sceptiques pour rassembler une majorité. Certains députés ont même dénoncé une loi « monstrueuse », « écrite sous la dictée du MEDEF » (I. Attard). Par ce passage en force, le Gouvernement entend ainsi mettre fin au spectacle d’une majorité qui se déchire au sujet d’un texte qui s’amenuise de jour en jour, réussissant l’exploit de s’attirer tout à la fois les foudres de l’opinion, du MEDEF, et du petit patronat (TPE-PME) …
La Loi Travail s’est écartée du « tout pour l’emploi »
Dans un contexte de chômage de masse, l’objectif assigné à toute réforme du Droit du Travail est évidemment l’emploi. La promesse du Gouvernement était de lever les freins pouvant gêner les embauches, en apportant sécurité, « visibilité et clarté » aux entreprises, notamment les TPE/PME que M. El Khomri décrivait comme « principal gisement d’emplois » du pays. Face à la complexité souvent invoquée du Code du Travail, la réforme devait également participer au choc de simplification.
La Loi Travail passe clairement à côté des objectifs qui lui ont été initialement assignés. A vouloir intervenir partout, elle est finalement porteuse de peu d’avancées pour l’emploi. La faute notamment à des reculs successifs qui ont fini par entamer sa portée, ce qui a permis à l’opposition d’accuser le Gouvernement d’abandonner l’esprit du texte « à la première pancarte de manifestants » (J.-C. Lagarde). Parmi les plus notables, on citera la possibilité d’appliquer des forfaits jours dans les TPE/PME non couvertes par un accord, le fractionnement du repos quotidien par accord, ou encore le périmètre d’appréciation réduit des difficultés économiques au sein des groupes de sociétés.
D’autres reculs ont été amorcés plus subtilement, en confirmant la possibilité d’adapter des règles légales, mais seulement par accord de branche. Par exemple, le décompte des heures supplémentaires sur une période pouvant aller jusqu’à trois ans ne pourra se décider par simple accord d’entreprise. Le Gouvernement est allé jusqu’à envisager la possibilité de durcir la surtaxation des CDD (alors que cela devrait relever de la négociation UNEDIC), mesure totalement à contre-courant du « tout pour l’emploi » annoncé ! Cela donne l’impression d’un exécutif qui avance sans ligne de conduite claire.
Si la Loi semble s’être égarée en chemin, c’est aussi parce qu’elle intervient dans de très nombreux domaines, où l’apport pour l’emploi est difficilement visible, pour ne pas dire inexistant. Ainsi, le texte final devrait permettre au salarié nouvellement embauché de prendre ses congés sans attendre la fin de la première période d’acquisition (ce qui équivaut ni plus ni moins qu’à des congés par anticipation, déjà pratiqués). Par contre, négocier à la baisse la durée des congés pour évènements familiaux ne sera pas possible, contrairement à ce qui était envisagé dans la première version. Quant à la disposition interdisant la perte des congés payés acquis en cas de faute lourde, il s’agit d’une simple adaptation à une décision récente du Conseil Constitutionnel.
La Loi Travail créé également une contribution spécifique pour le travail détaché (destinée au financement d’un système informatisé de déclaration) : si l’intention est louable, le résultat sera nul si la contribution venait à rester symbolique. Elle s’attaque aussi à la Médecine du Travail, qui pose souvent des difficultés insolubles aux employeurs, pris en otage entre la pénurie de médecins d’une part, et le respect des délais impératifs d’autre part. Désormais, seuls les salariés sur un poste à risque bénéficieraient d’une visite d’embauche obligatoire, puis d’un suivi renforcé. Les autres salariés se contenteraient d’une « visite d’information et de prévention », pouvant être conduite par un infirmier, puis d’un suivi moins strict (la périodicité reste à fixer).
Des ajustements insuffisants pour calmer la grogne patronale
Si le Gouvernement n’a évoqué que des ajustements (M. El Khomri estimant même que le texte avait été « enrichi » lors du travail en Commission), le patronat a évidemment dénoncé des reculs d’envergure. Censées être au cœur de la réforme, les TPE et PME ont peu à peu été marginalisées, du fait que la souplesse offerte par le projet s’adressait quasi-uniquement aux entreprises dotées d’organisations syndicales pour négocier.
TPE et PME craignaient également d’être mises à l’écart du dialogue social et des instances paritaires à travers la redéfinition de la représentativité des organisations patronales, favorable au MEDEF. Un compromis a néanmoins été trouvé entre la CGPME, l’UPA et le MEDEF, qui devrait être repris dans la loi. Ainsi, dans les branches, une organisation sera représentative dès lors qu’elle disposera de 8% d’entreprises adhérentes (quelle que soit leur taille), ou d’entreprises adhérentes dont les effectifs représentent 8% des salariés de la branche.Toujours dans cet objectif d’apaiser les tensions, le texte de loi devrait permettre aux entreprises de moins de 50 salariés d’appliquer des « accords types », conclus au niveau de la branche. L’employeur indiquerait dans un document unilatéral les stipulations qu’il a retenues, et en informerait à la fois les salariés et une commission paritaire régionale. Mais la mesure phare, ajoutée en Commission, est la possibilité laissée à ces entreprises de moins de 50 salariés de constituer une « provision pour risques » prud’homaux, déductible de leur résultat fiscal ; et ce même si aucun contentieux n’a été engagé dans l’année (dans la limite d’un mois de masse salariale de l’entreprise).
Enfin, un autre article ajouté en Commission vise à sécuriser la pratique des employeurs qui offrent bons d’achat ou cadeaux à leurs salariés sans les soumettre à charges sociales, en passant de 5 à 10% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (3.218€) la limite d’exonération.
Mais malgré les petites attentions consenties, le « nouveau départ » espéré par M. Valls n’a pas eu lieu, et le texte reste très majoritairement impopulaire au sein du patronat.
Des « coquilles vides » à destination des actifs ?
Le texte n’a pas davantage convaincu les salariés, malgré les « nouvelles protections » vantées par le Gouvernement (M. El Khomri n’hésitant pas à évoquer la création d’une « sécurité sociale professionnelle »). Ces mesures, parfois obtenues sous la pression de la rue (notamment des manifestations lycéennes/étudiantes), se retrouvent être une succession de dispositions sans réelles portées, vides de sens ou déjà en vigueur.
L’extension de la « garantie jeunes » (qui assure un revenu minimum aux jeunes en situation de précarité) est l’archétype de la mesure qui n’a rien à faire dans une réforme de Droit du Travail, d’autant plus qu’elle était déjà actée et budgétée. Par ailleurs, elle est censée se coupler à un accompagnement vers l’emploi qui sera impossible à réaliser sans moyens supplémentaires pour les missions locales. Il ne s’agira alors ni plus ni moins que d’un « RSA jeunes ».
Egalement mis en avant, la création du « compte personnel d’activité » se révèle n’être que la simple fusion de deux dispositifs existants: le compte pénibilité (qui n’a pour l’instant démontré que son extrême complexité) et le compte personnel de formation.
Par ailleurs, le principe d’un « droit à la déconnexion » est bel et bien posé, mais sans aucune mesure contraignante. Il fera simplement l’objet d’une négociation annuelle obligatoire : à défaut d’accord, l’employeur définira les modalités d’utilisation des outils numériques. Il est également prévu qu’une charte soit conclue dans les entreprises d’au moins 50 salariés, qui devra notamment prévoir des actions de formation et de sensibilisation des salariés à l’usage du numérique. Ces mesures s’appliqueront dès 2017, mais on reste typiquement dans le droit mou … Dans la même idée, si le Gouvernement a annoncé la création d’un « quasi rescrit social » permettant aux entreprises d’obtenir une réponse de l’Administration « dans un délai raisonnable » sur des questions d’application du Droit du Travail, son utilité reste suspendu à bien des précisions ultérieures … D’autant plus que la réponse apportée ne serait pas forcément d’une grande aide à l’employeur en cas de contentieux avec un salarié.
Finalement, le texte qui devait poser les bases d’un « nouveau contrat social » va lui-même être adopté … en force. En vain, le Gouvernement a cherché un compromis qui contenterait tout le monde, quitte à s’éloigner de l’esprit ou de l’objectif initial du texte. Il a désormais les mains libres pour arrêter une version finale qui limiterait les dégâts.
