Loi Travail : des amendements en faveur des TPE-PME adoptés

Cet article a été initialement publié sur le site de l’organisation patronale l’UPA

Réunis hier dans le cadre de l’examen du projet de loi Travail, les membres de la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée Nationale ont adopté des amendements en faveur des TPE-PME. 

Réunis hier dans le cadre de l’examen du projet de loi Travail, les membres de la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée Nationale ont adopté des amendements en faveur des TPE-PME.  

En premier lieu, les députés ont décidé de supprimer l’article 19 sur les règles de représentativité patronale inscrites dans la loi, afin de laisser la possibilité aux organisations patronales représentatives au niveau interprofessionnel et multiprofessionnel de se mettre d’accord d’ici aux débats en séance qui débuteront le 3 mai. 

Cet article, directement inspiré d’un accord entre le Medef et la CGPME non rendu public, prévoyait que la mesure de l’audience patronale soit pondérée en tenant compte du nombre d’entreprises adhérentes à hauteur de 20% et du nombre de salariés à hauteur de 80%. Ceci aurait eu pour conséquence directe d’exclure totalement de la négociation de nombreuses organisations professionnelles de branche et donc de marginaliser encore plus la représentation des TPE-PME au profit des plus grandes. 

L’UPA est évidemment satisfaite que des députés de tous bords aient refusé à juste titre la proposition du gouvernement de donner les clefs de représentativité patronale aux seules grandes entreprises.  

L’UPA est prête à participer, dans un esprit constructif, à la concertation patronale qui va s’ouvrir et rappelle qu’un accord ne pourra être conclu qu’à la condition que les règles retenues soient équitables pour permettre une juste représentation des TPE-PME, qui constituent 98% des entreprises françaises et qui emploient la majorité des salariés de ce pays.  

Un autre amendement adopté sur proposition de l’UPA autorise les entreprises de moins de 50 salariés à constituer une réserve de précaution face au risque de procédures prud’homales. En effet, beaucoup de chefs d’entreprises, craignant une baisse d’activité, s’interdisent aujourd’hui d’embaucher, car le coût d’une éventuelle rupture de ce contrat de travail pourrait remettre en cause l’existence même de l’entreprise. 

L’UPA note avec satisfaction également qu’il est désormais proposé que les critères de licenciement économique soient différenciés selon la taille des entreprises, alors que le texte initial prévoyait jusqu’alors une durée uniforme de quatre trimestres de baisse des commandes ou du chiffre d’affaires. Ainsi, selon le texte de l’amendement adopté, une entreprise de moins de 11 salariés pourrait justifier le recours au licenciement économique si elle subit une baisse de son chiffre d’affaires pendant un trimestre et deux trimestres pour les entreprises de 11 à 50 salariés. 

Le Président de l’UPA, Jean-Pierre Crouzet a ajouté : « La représentation nationale commence à prendre conscience de l’intérêt qu’il y a à prendre en compte les besoins des TPE-PME. C’est heureux. Pour autant, l’UPA demande aux parlementaires de faire en sorte que cette loi soit totalement orientée en direction des TPE-PME ». 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Travail temporaire dans les établissements publics : les plafonds de dépenses sont fixés

Un arrêté publié au Journal officiel d'aujourd'hui, fixe les plafonds des dépenses pour les missions de travail temporaire dans les établissements publics de santé et médico-sociaux. Le plafond est établi à 2 681 € par jour pour un médecin, odontologiste ou pharmacien. Pour les autres professions, il varie entre 54 € et 78 € de l’heure : 54 € pour un infirmier diplômé d’État, 73 € pour un infirmier de bloc ou anesthésiste, 56 € pour un manipulateur en...

Services de prévention et de santé au travail : la composition des dossiers d’agrément est mise à jour

Un arrêté paru au Journal officiel d'aujourd'hui, fixe la nouvelle composition des dossiers de demande ou de renouvellement d’agrément des services de prévention et de santé au travail (SPST). Le texte distingue les pièces à fournir selon qu’il s’agit d’un service autonome, interentreprises ou chargé du suivi des travailleurs temporaires. Il précise notamment les informations relatives aux effectifs suivis, aux médecins et infirmiers recrutés ou à recruter, aux...

Comité national de l’organisation sanitaire et sociale : une nouvelle personnalité qualifiée est nommée

Un arrêté publié au Journal officiel d'aujourd'hui, actualise la composition du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale et désigne une nouvelle personnalité qualifiée. À la section sanitaire, siègent notamment :- la Fédération hospitalière de France (4 sièges) ;- les conférences des présidents de CME de CHU, de CH et de CHS (1 siège chacune) ;- la FEHAP (1 siège) et Unicancer (1 siège) ;- la Fédération de l’hospitalisation...

Une nouvelle nomination à l’inspection générale des affaires sociales

Un arrêté publié au Journal officiel d'aujourd'hui acte la nomination d’une nouvelle personne au sein de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS). À compter du 1er octobre 2025, Nadège Grataloup, actuellement directrice d’hôpital, occupera un emploi de groupe II des services d’inspection générale ou de contrôle. Sa nomination est prononcée pour une durée de cinq ans, avec une période probatoire de six mois. ...

Le conseil d’administration de la caisse de retraite de la RATP accueille de nouveaux membres

Un arrêté publié au Journal officiel d'aujourd'hui acte plusieurs nominations au sein du conseil d’administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP). Sont nommés membres titulaires : Stéphane Bidaud, qui remplace Olivier Galle, et Elisabeth Correia, qui succède à Marc Galliot. Côté suppléants, Magaly Cleuet est désignée en remplacement de Stéphane Bidaud et...