Ce communiqué de presse provient du site du syndicat CFDT (Chimie-énergie).
La loi sur la responsabilité sociale des multinationales a été définitivement votée le 21 février 2017. Dans la foulée, la CFDT et les ONG qui ont défendu ce texte ont salué « une avancée historique en faveur de la protection des droits humains et environnementaux ».
Cet article provient du site du syndicat UNSA.
Quatre ans après le drame du Rana Plaza en avril 2013 où plus de 1000 personnes avaient trouvé la mort dans l’effondrement d’un bâtiment abritant les ateliers de confection de plusieurs marques internationales de vêtements, a enfin été adoptée la proposition de loi présentée par le député rapporteur Dominique Potier, portant sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.
Depuis plusieurs années, l’UNSA, aux côtés d’autres organisations syndicales françaises et d’ONG, s’était prononcée en faveur de cette proposition de loi qui constituait une avancée alliant exigence éthique et compétitivité.
Si l’UNSA regrette que cette loi ne concerne que les sociétés françaises employant plus de 5000 salariés, soit environ 150 sociétés, elle reconnaît l’avancée majeure que celle-ci représente dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises.
En effet, les entreprises concernées devront établir un plan de vigilance comportant une cartographie des risques, des procédures d’évaluation régulière de ces risques, des actions de prévention et des mécanismes d’alerte. Les entreprises qui n’auront pas fait respecter ce plan encourront alors 30 millions d’euros d’amende.
La mise en place de ce devoir de vigilance s’inscrit ainsi dans la prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs dans les chaînes de valeurs mondiales, et permet de mobiliser des ressources pour anticiper et éviter les drames humains.
L’UNSA, déjà impliquée au sein de l’Organisation Internationale du Travail et du Point de Contact National pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales, rappelle ainsi son attachement au respect des droits humains fondamentaux.
Cet article provient du site du syndicat FO.
Après plus de 3 ans de débat, instauré après la catastrophe du Rana Plaza, le Parlement a enfin adopté la proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre dans le cadre du respect des droits humains sociaux et environnementaux.
Ainsi, pour la première fois, les entreprises françaises de plus de 5 000 salariés et de plus de 10 000 salariés avec leurs filiales, partout où elles sont implantées seront désormais obligées d’élaborer un plan de vigilance quant à l’identification et la prévention des risques humains et sanitaires liés à leurs activités et tout au long de la chaine d’approvisionnement.
Ces plans devront notamment être élaborés avec les organisations syndicales.Une amende de 10 à 30 millions d’euros est fixée en cas de non mise en route du plan ou de sa non mise en œuvre.
Pour Force Ouvrière cette loi est une avancée importante face à l’impunité des multinationales en matière de droits humains, syndicaux et environnementaux.
Cependant, le débat et la négociation doivent continuer : en France, auprès des institutions européennes, au niveau international et dans le cadre du respect des normes internationales comme rappelé par l’OIT lors de la conférence de 2016.
