Dans le cadre de la loi de modernisation du système de santé, après l’adoption de l’article 9 sur la mise en place d’une expérimentation des salles de consommation, les députés ont abordé, mercredi 8 avril 2015, la question de l’article 12 relatif au service territorial de la santé.
Mme Marisol Touraine, ministre. explique que l’article 12 concerne “tout d’abord, de la reconnaissance du rôle essentiel du médecin généraliste. À cet égard, l’article reprend une série de propositions contenues dans le rapport du professeur Druais sur la place de la médecine générale.Cet article a été structuré à partir d’un chapitre intitulé « Promouvoir les soins primaires et favoriser la structuration des parcours de santé ». Ayant identifié la nécessité d’une coordination entre les professionnels de santé, nous avons prévu la mise en place, autour du médecin généraliste, d’équipes de soins primaires, constituées – j’insiste sur ce point – à l’initiative des professionnels. Les agences régionales de santé contractualiseront avec elles, et, au cas où les professionnels ne s’organiseraient pas spontanément, elles interviendront afin de favoriser l’émergence de telles équipes.Enfin, les équipes de soins primaires s’inscriront au sein de communautés professionnelles territoriales de santé avec les professionnels de second recours, les acteurs sociaux et médico-sociaux, la protection maternelle et infantile – PMI –, etc.Nous allons ainsi créer un cadre attractif pour les professionnels libéraux et lutter contre la désertification médicale en inscrivant dans la loi, à l’article 12 bis, le pacte de « territoire de santé ». Tous ces instruments, qui reposeront sur les équipes de soins primaires, permettront d’améliorer le maillage territorial de santé.Je sais que certains souhaitent que l’on précise le rôle de la médecine libérale spécialisée. Pour ma part, je ne vois pas d’obstacle à la valorisation de la contribution de ces médecins de second recours ni à la formulation de leurs missions par le travail parlementaire.Il s’agit en somme, mesdames et messieurs, d’un article structurant qui engage notre pays dans la voie du virage ambulatoire, c’est-à-dire d’une médecine s’appuyant sur les médecins de proximité, les équipes de soins primaires et la coopération entre les professionnels de santé. Cette partie du texte mérite que l’on s’y attarde un peu car elle fixera le cap de notre système de santé pour les années à venir. J’émets à nouveau un avis défavorable aux amendements présentés, car les principes dont leurs auteurs souhaitent l’inscription dans le projet de loi y sont déjà réaffirmés, comme j’ai d’ailleurs eu l’occasion de le dire à de nombreuses reprises aux professionnels, jeunes et moins jeunes”.
Alors que bon nombre d’amendements de l’opposition ne sont pas adoptés, Mme Martine Lignières-Cassou soutient l’amendement 2184 qui ajoute la notion de “prévention” aux missions des équipes de soins primaires. L’amendement est adopté.
Puis l’article 12 est adopté.
L’article 12 bis de la loi santé relatif aux communautés professionnelles territoriales de santé est alors abordé.
Des amendements rédactionnels et de clarification sont adoptés.
Mme Bernadette Laclais, rapporteure, et Mme Jacqueline Fraysse présentent deux amendements identiques qui prévoient d’associer les centres de santé à la concertation organisée par les ARS.
Les amendements sont adoptés.
M. Fernand Siré, M. Bernard Accoyer, M. Élie Aboud, et M. Arnaud Richard présentent alors 4 amendements identiques qui insèrent après l’alinéa 13 l’alinéa suivant : “Le contrat territorial de santé est publié sur le site de l’agence régionale de santé afin de permettre aux établissements de santé publics et privés, aux structures médico-sociales, aux professions libérales de la santé et aux représentants d’associations d’usagers agréées de prendre connaissance des actions et des moyens financiers du projet”.
Les amendements sont adoptés.
Puis l’article 12 bis est adopté.
Les députés en viennent à l’article 12 ter relatif à la lutte contre les déserts médicaux.
Mme Marisol Touraine, ministre, soutient l’amendement 1969 qui vise à remplacer les termes, qui figurent aujourd’hui dans la loi, de « pacte national de lutte contre les déserts médicaux » par ceux de « pacte territoire-santé », employés depuis fin 2012, au moment où ont été lancées les mesures de lutte contre la désertification médicale.
L’amendement est adopté.
Mme Fanélie Carrey-Conte soutient l’amendement 2075 qui affirme la place des centres de santé dans le pacte territoire santé.
L’amendement est adopté.
Mme Chaynesse Khirouni présente l’amendement 1257 qui vise à ce que le pacte national de lutte contre les déserts médicaux porte une attention particulière aux quartiers relevant de la politique de la ville. En effet elle souligne qu’une “ZUS sur huit ne compte aucun établissement de santé de proximité. Il est donc primordial d’assurer un accès aux soins dans les quartiers et de combattre les inégalités sanitaires”.
L’amendement est adopté.
M. Stéphane Claireaux soutient ensuite l’amendement 2365 qui vise à ce que des dispositions particulières soient prévues pour les départements et collectivités d’outre-mer. Il est adopté.
L’article 12 ter est ainsi adopté.
Après l’article 12 ter de la loi santé, Mme Véronique Massonneau soutient l’amendement 1818 qui propose que les médecins traitants puissent mettre en œuvre un véritable parcours de soins pour les patients douloureux chroniques, en identifiant les acteurs impliqués dans leur prise en charge.
L’amendement reçoit des avis favorables et est adopté.
Les discussions s’ensuivent sur l’article 13 du projet de loi santé qui vise à renforcer l’organisation territoriale de la santé.
Mme Marisol Touraine, ministre, soutient l’amendement 2217 qui porte sur trois orientations : donner un cadre pertinent au déploiement de la politique de santé mentale, conserver les acquis de la politique de secteur, que ce soit pour les adultes ou pour les enfants et adolescents, renforcer la démocratie sanitaire par les conseils territoriaux de santé et les conseils locaux de santé mentale.
Plusieurs sous-amendements sont présentés.
M. Denys Robiliard. soutient le sous-amendement 2471 qui tend à supprimer l’alinéa 4 de l’amendement mais qui ne peut pas être compris indépendamment du sous-amendement no 2475, qui tend à compléter l’alinéa 53 pour préciser que l’on entend par “secteurs” des territoires de proximité qui sont appelés secteurs de psychiatrie.
Il est adopté.
M. Denys Robiliard soutient aussi le sous-amendement 2475 qui reçoit un avis favorable et est adopté.
Il soutient également le sous-amendement 2478 relatif à la question des soins sans consentement : le parquet, c’est-à-dire l’institution judiciaire, doit continuer d’être informé d’après le texte. Il est adopté.
Mme Bernadette Laclais, rapporteure, soutient le sous-amendement 2432 qui a pour but de tenir compte de l’action menée par les différents intervenants, notamment associatifs, dans la politique de santé mentale. Il est adopté.
Elle soutient aussi le sous-amendement 2454 qui prévoit que le conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434-9 comprend une commission spécialisée en santé mentale. Il est adopté.
Mme Bernadette Laclais, rapporteure, soutient ensuite le sous-amendement 2455 qui est adopté.
M. Denys Robiliard, soutient le sous-amendement 2476 qui tend à la pérennisation des clubs thérapeutiques. Il est adopté.
Il soutient aussi le sous-amendement 2472 qui propose que l’hospitalisation sans consentement ait vocation à intervenir dans le cadre des secteurs. Il est adopté.
Puis Mme Bernadette Laclais, rapporteure, soutient le sous-amendement 2433 qui prévoit que le gouvernement remettra un rapport sur la mise en œuvre de la politique de santé mentale dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Puis l’amendement 2217 sous amendé est adopté.
L’article 13 de la loi santé est finalement adopté.
L’article 13 bis et l’article 13 ter sont aussi adoptés.
Sur l’article 13 quater, 2 amendements rédactionnels sont adoptés, puis l’article est adopté.
L’article 13 quinquies reçoit aussi 3 amendements rédactionnels avant d’être adopté.
L’article 14 de la loi santé est ensuite discuté, il concerne la mise en place d’un service lisible d’appui à la coordination des parcours complexes.
Il ne reçoit qu’un amendement rédactionnel avant d’être adopté.
L’article 15 du projet de loi santé relatif à l’amélioration de la lisibilité de la régulation médicale de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) est abordé. Seul un amendement rédactionnel est admis puis l’article est adopté.
Sur l’article 16 de la loi santé concernant la lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé, les amendements suivants sont discutés.
M. Dominique Potier soutient l’amendement 1688 qui précise que le rôle de coordination du médecin traitant pour les moins de seize ans concerne notamment les nombreux enfants atteints d’une maladie chronique, telles l’obésité ou les allergies, dont le nombre augmente, et a pour vocation d’assurer le passage de l’enfance à l’adolescence, puis à l’âge adulte.
L’amendement est adopté.
D’autres amendements sont présentés sans être adoptés, puis l’article 16 est adopté.
Après cet article 16, des amendements supplémentaires sont proposés.
Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes, soutient l’amendement 2174 qui vise à permettre aux centres de santé de pratiquer l’interruption volontaire de grossesse par les méthodes instrumentale et médicamenteuse.
M. Xavier Breton s’oppose à l’amendement en considérant que c’est une destruction de l’équilibre créé par la loi Veil.
Mais l’amendement est tout de même adopté.
L’article 17 est ensuite examiné, il a trait à la rémunération des médecins par les centres de santé et aux négociations conventionnelles.
Mme Marisol Touraine, ministre, soutient deux amendements n°2002 et 2385 : le “premier de ces deux amendements est rédactionnel, le second vise à clarifier les procédures conventionnelles applicables aux centres de santé, de manière à les rapprocher des dispositions applicables à l’ensemble des professionnels de santé. Il précise les conditions d’application de la convention, sachant que des négociations particulières sont nécessaires“.
Ils sont tous deux adoptés, puis l’article 17 est aussi adopté.
Après l’article 17, de nouveaux amendements sont discutés.
Mme Marisol Touraine, ministre, soutient l’amendement 1977 qui vise à étendre les missions des centres de planification familiale à la prévention des infections sexuellement transmissibles et à permettre d’élargir l’offre de vaccination sur le territoire.
L’amendement est adopté.
Mme Jacqueline Fraysse soutient l’amendement 1385 qui vise à permettre aux centres d’examens de santé placés sous la tutelle de la Caisse nationale de l’assurance maladie de vacciner gratuitement chaque année une population précaire nécessitant des rattrapages vaccinaux.
Les avis sont favorables et l’amendement est adopté.
Mme Fanélie Carrey-Conte. soutient l’amendement 2078 qui vise à fixer un délai de six mois pour la mise en conformité du nouvel accord national des centres de santé avec la future loi.
Il est adopté.
L’article 17 bis relatif au délai de réflexion avant une interruption volontaire de grossesse est alors débattu.
Beaucoup de députés, dont M. François de Mazières, M. Gilles Lurton, M. Xavier Breton, M. Olivier Marleix, M. Arnaud Robinet, M. Bernard Accoyer, M. Arnaud Richard, M. Yannick Moreau, M. Élie Aboud, M. Julien Aubert, M. Philippe Vigier, s’opposent à la suppression du délai de réflexion.
Les amendements de suppression sont tous rejetés.
Mme Marisol Touraine, ministre, explique que “cette référence à un délai de réflexion, ce critère, bloque certains, rassure d’autres, mais n’apporte aucune garantie concrète, aucune garantie réelle. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable aux amendements de suppression de cet article, introduit dans le projet de loi par un amendement adopté en commission. Le Gouvernement soutient cet article“.
L’article 17 bis de la loi santé est finalement adopté.
