C’est lors de la 3e séance du vendredi 10 avril 2015 que les députés ont terminé de discuter du projet de loi relatif à la modernisation du système de santé dont voici le texte adopté en première lecture.
Les parlementaires ont pu aborder la question de l’accès ouvert aux données de santé à l’article 47.
Mme Marisol Touraine, ministre, propose d’ajouter l’amendement 2526 qui vise à ajouter à la liste des catégories d’acteurs ayant accès aux données de santé les organismes de presse. Il est adopté.
Plusieurs amendements rédactionnels sont adoptés par les députés, puis M. Arnaud Robinet et Mme Annie Le Houerou présentent 2 amendements identiques qui proposent le remplacement des mots : « organisations représentatives » par les mots : « représentants », afin de permettre aux organisations complémentaires de l’assurance maladie de pouvoir être également représentées dans le SNDS (système national des données de santé). Les amendements identiques sont adoptés.
Mme Marisol Touraine, ministre, soutient alors l’amendement 2527 qui précise que le système national des données de santé a également pour finalité de donner des informations sur la qualité de l’offre de soins et de la prise en charge. L’amendement est adopté.
Elle continue avec l’amendement 1994 qui prévoit d’associer le ministère en charge du numérique à la signature de l’arrêté fixant le référentiel de sécurité qui devra être respecté pour mettre à disposition les données à caractère personnel du SNDS et des bases qui le composent. L’amendement est aussi adopté.
La ministre de la santé présente également l’amendement 2528 qui clarifie le fait que les auteurs de recherches, études et évaluations autorisés à accéder à des données du SNDS n’auront obligation de transmettre les éléments demandés à l’alinéa 48 qu’après parution de la publication, si une publication est prévue, par exemple dans la presse ou dans une revue scientifique. L’amendement est adopté.
Mme Hélène Geoffroy, rapporteure, soutient alors l’amendement 1556 qui vise à permettre un contrôle a posteriori par la CNIL des procédures d’anonymisation déjà mises en œuvre, tout en lui permettant de reconnaître la conformité d’une méthodologie générale d’anonymisation ou, à défaut, de procédés particuliers. Il est adopté.
M. Dominique Tian et M. Arnaud Robinet émettent des craintes et veulent être sûrs que l’intérêt public, qui motive la décision d’autorisation de la CNIL, n’exclut pas le secteur privé. Mme Hélène Geoffroy leur répond qu’il s’agit “bien de recherches à caractère d’intérêt public, ce qui n’est pas tout à fait la même chose que des recherches menées par des organismes qui seraient publics” et que “les recherches du secteur privé peuvent présenter un intérêt public”.
Mme Hélène Geoffroy, rapporteure, poursuit avec l’amendement 1528 qui prévoit que les compétences des sections du comité d’expertise seront définies en fonction non seulement de la nature du traitement mais également de sa finalité. L’amendement est adopté.
M. Arnaud Robinet soutient ensuite l’amendement 413 qui prévoit que le silence du comité consultatif dans le délai qui lui est imparti pour statuer sur un traitement de recherche, à la demande de la CNIL, vaut avis favorable. L’amendement est adopté.
Mme Marisol Touraine, ministre, présente alors l’amendement 2529 qui précise que les recherches en médicaments seront bien orientées directement vers l’Agence nationale de sécurité du médicament et ne passeront pas par l’INDS, ce qui rallongerait inutilement les délais et procédures administratives et poserait des problèmes.
Il est adopté.
Puis l’article 47 de la loi santé ainsi amendé est adopté.
Les discussions passent alors sur l’article 48 du projet de loi relatif à la représentativité syndicale à l’hôpital qui est adopté sans recevoir d’amendement.
C’est l’article 49 de la loi santé, relatif à la rénovation de la gouvernance hospitalière, qui est ensuite abordé par l’Assemblée nationale.
M. Gilles Lurton propose l’amendement 644 qui fait spécifiquement référence à la présence d’associations d’usagers agréées dans les conseils d’administration telles qu’elles sont définies par l’article L. 1114-1 du code de la santé publique. L’amendement est adopté.
Puis l’article 49 est adopté.
Après l’article 49, un amendement de la ministre de la santé est adopté, il organise au 1er janvier 2016, le transfert de l’ensemble des droits et obligations, des personnels et du patrimoine des agences régionales de santé vers les nouvelles agences créées par leur regroupement dans le cadre des nouvelles régions.
Avant l’article 50, deux amendements sont adoptés. Le premier est une mesure de simplification du dispositif des affections de longue durée, l’allégement de la procédure permettra de libérer du temps pour les médecins traitants et garantira à l’assuré une reconnaissance plus rapide de ses droits à la prise en charge à 100 %. Le second simplifie les dispositifs d’indemnisation des victimes de l’amiante.
Sur l’article 50 de la loi santé, relatif au groupement de coopération sanitaire, seuls des amendements rédactionnels sont adoptés. Puis l’article est adopté.
Après l’article 50, Mme Marisol Touraine, ministre. propose l’amendement 2016 qui vise à permettre au médecin-conseil de la caisse d’assurance maladie de transmettre des éléments médicaux relatifs au salarié au médecin expert désigné par le tribunal des affaires de sécurité sociale. Cette mesure devrait avoir pour effet de renforcer la responsabilisation des employeurs en matière de prévention. L’amendement est adopté.
L’article 51 est alors abordé, il permet au Gouvernement de prendre des ordonnances dans un nombre important de domaines pour simplifier des procédures, harmoniser le droit, en aborgeant des mesures obsolètes.
Mme Marisol Touraine, ministre, soutient l’amendement 1968 tendant à simplifier le régime des autorisations des pharmacies à usage intérieur. L’amendement est adopté.
Madame la ministre continue avec l’amendement 1990 qui clarifie l’habilitation concernant les personnels hospitaliers, qui définira les conditions dans lesquelles le centre national de gestion gérera et prendra en charge la rémunération des directeurs d’hôpital et des personnels médicaux titulaires mis à disposition des inspections générales interministérielles. La portée de cette habilitation sera limitée : elle concernera une quinzaine de personnes par an – mais elle est nécessaire sur le plan juridique.
Le texte est adopté.
M. Gérard Bapt. soutient alors l’amendement 508 qui vise à corriger une erreur de rédaction et à tenir compte du droit européen, qui autorise d’autres procédures d’accréditation, pour l’hébergement des données de santé, que celle réalisée par le Comité français d’accréditation, le COFRAC.
Mme Bernadette Laclais, rapporteure. apporte le sous-amendement 2539 qui a pour objet de préciser le périmètre de la vérification de conformité. Cela permet notamment de mettre l’accent sur les obligations de l’hébergeur en matière de qualification des applications qu’il héberge au regard des exigences de sécurité.
Le sous-amendement et l’amendement sont tous deux adoptés.
Mme Marisol Touraine, ministre, soutient aussi l’amendement 2531 qui étend, au-delà des données sur documents papier numérisées, la valeur probante de documents et données de santé en conférant la même valeur à ceux qui ont été émis directement sous forme numérique. Il est adopté.
Mme Marisol Touraine, ministre, poursuit avec l’amendement 1973 qui porte sur la simplification des procédures d’agrément des sociétés de transport sanitaire et de mise en service des véhicules. Il est adopté.
M. Richard Ferrand, rapporteur, soutient ensuite l’amendement 2128 qui prévoit que l’ordonnance rendue par le Gouvernement, dans le cadre du régime des autorisations de soins et d’équipements matériels lourds des établissements de santé, aura vocation à intégrer la révision des durées d’autorisation. L’amendement est adopté.
D’autres amendements rédactionnels sont aussi adoptés. Puis l’article 51 est adopté par les députés.
L’article 51 bis est adopté sans être amendé.
Puis l’article 51 ter est adopté avec une nouvelle rédaction issue de l’adoption de l’amendement 2130 soutenu par M. Richard Ferrand, rapporteur : l’amendement procède à une rédaction globale de l’article 51 ter, tendant à améliorer la rédaction retenue par la commission, mais aussi à élargir les missions des manipulateurs d’électroradiologie à la réalisation d’actes de physique médicale, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, et à la réalisation d’actes dans des pharmacies à usage intérieur, dans des conditions définies de la même manière.
Sur l’article 51 quater, plusieurs amendements rédactionnels et de précision sont adoptés, puis Mme Bernadette Laclais, rapporteure, propose l’amendement 1255 qui établit une obligation d’intervention pour les autorités sanitaires en prévoyant qu’en cas de manquement compromettant la qualité et la sécurité des soins dans un centre de santé, le directeur général de l’ARS « doit » enjoindre au gestionnaire du centre d’y mettre fin dans un délai déterminé.
L’amendement est adopté, puis l’article 51 quater de la loi santé est adopté.
Les articles 51 quinquies, 51 sexies, 51 septies sont ensuite adoptés avec des amendements rédactionnels. Après l’article 51 septies, Mme Marisol Touraine, ministre. soutient l’amendement 1978 qui prévoit le transfert total des droits et obligations des anciennes unions régionales des professionnels de santé, ou URPS, aux unions nouvellement élues et désignées. Le texte est adopté.
Les députés abordent alors l’article 52 de la loi santé concernant l’encadrement de la thanatopraxie. L’article reçoit seulement des amendements rédactionnels puis il est adopté.
L’article 53 concernant le droit européen et le droit sanitaire international est discuté.
Mme Marisol Touraine, ministre, soutient l’amendement 1971 qui vise à souligner de façon plus affirmée, dans l’article d’habilitation, la reconnaissance de la profession de physicien médical telle qu’elle est préconisée dans la directive Euratom 2013/59.
Puis la ministre propose d’autres amendements qui sont adoptés relatifs à la clarification des textes qui sont concernés par l’habilitation ; l’élargissement du champ de l’habilitation aux actes délégués de la directive Tabac. Plusieurs amendements rédactionnels sont aussi adoptés.
Puis l’article 53 du projet de loi santé est adopté. Les article 53 bis et 53 ter sont aussi adoptés.
L’article 54 ayant été supprimé en commission, les députés passent à l’article 54 bis.
Mme Valérie Fourneyron soutient 3 amendements qui confortent l’article additionnel créé par le Gouvernement visant à simplifier le certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive. Les amendements sont presque rédactionnels. Les avis sont favorables et les textes sont adoptés.
Après l’article 54 bis, M. Pascal Deguilhem, soutient l’amendement 950 qui vise à supprimer le certificat pour le sport scolaire associatif : si les élèves sont aptes à la pratique de l’éducation physique et sportive, ils le sont aussi à la pratique du sport scolaire associatif. Il est adopté.
Puis l’article 55 de la loi santé est adopté, il concerne le service de santé des armées et l’Institution nationale des invalides.
L’article 56 est adopté avec deux amendements rédactionnels et supprimant une notion devenue sans objet. Il concerne l’outre-mer.
Sur l’article 56 bis, Mme Marisol Touraine, ministre, soutient l’amendement 1975 qui prévoit que toute statistique déclinée sur le plan local publiée par le ministère de la santé ou par des organismes placés sous sa tutelle comporte des données chiffrées concernant les départements et les collectivités d’outre-mer. L’amendement est adopté.
L’article 57 est adopté avec plusieurs amendements rédactionnels, il a trait à la possibilité pour le Gouvernement de prendre, dans les 12 mois suivant la publication de la loi, toutes les mesures relevant du domaine de la loi permettant d’assurer la cohérence de ses dispositions avec les autres normes.
Après l’article 57, Mme Marisol Touraine, ministre, propose l’amendement 2533 qui adapte à Mayotte le code de la santé publique. Il est adopté.
Puis l’examen du projet de loi est terminé.
La loi a été votée en première lecture par l’Assemblée nationale le mardi 14 avril 2015.
